Juriel« … la directive 2002/38/CE du Conseil du 7 mai 2002, chaque Etat membre est tenu de mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à cette directive au plus tard le 1 er juillet 2003. L'article 109, nouveau , du Code de la TVA fixe ainsi au 1 er juillet 2003 l'entrée en vigueur des dispositions nouvelles. L'attention est toutefois attirée sur la circonstance que les dispositions commentées ci-avant ne sont applicables que pour une période de trois ans, expirant … »
Circulaire no AAF/2002-0944(AAF9/2003) dd. 12.08.2003, commerce électroniqueCirculaire12.08.2003art. 109