Article 109 du Code de la TVA belge · Code de la TVA

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Art. 109 Dispositions transitoires

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Article 109 du Code de la TVA belgeDispositions transitoires

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Documents qui citent ce texte

3

3 ne visent aucun point en particulier. Le rattachement est lu dans le texte des documents.

Tous les types3 Circulaires2 Arrêtés royaux1

Arrêté royal

Arrêté royal n° 44 du 21 octobre 1993, fixant le montant des amendes fiscales non proportionnelles

1occurrence

Circulaire12.08.2003

Circulaire n° AAF/2002-0944(AAF9/2003) dd. 12.08.2003, commerce électronique

1occurrence

Circulaire08.10.1999

Adaptation de la réglementation TVA à l'euro

7occurrences