Article 109 du Code de la TVA belgeCette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article.

al. 1texte supprimé : (Abrogé) fin de la suppression. texte inséré : Les articles 18, § 1er, alinéa 2, 16°, 21, § 3, 7°, j et k , 21, § 3, 9°, en ce qui concerne les prestations de radiodiffusion et de télévision, 21, § 3, 10°, 55, § 1er, alinéa 1er, en ce qui concerne la dérogation relative au régime spécial visé à l'article 58bis , et 58bis sont applicables pour une période de trois ans à compter du 1er juillet 2003. fin de l'insertion.

al. 2texte inséré : Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, prolonger l'application des dispositions visées à l'alinéa précédent. fin de l'insertion.