Article 101 du Code de la TVA belge · Code de la TVA
Aller au texteArt. 101 Transit douanier
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Les dispositions en vigueur au moment où le bien a été placé sous un régime de transit douanier continuent de s'appliquer jusqu'à la sortie du bien de ce régime après la date de l'adhésion lorsque les conditions suivantes sont réunies :
le bien a été placé avant la date de l'adhésion, sous un régime de transit douanier;
le bien n'est pas sorti de ce régime avant la date de l'adhésion.
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« QUESTION 71/075 Questions et Réponses, Sénat Application de l'article 101 du Code de la T.V.A QUESTION En vertu de cet article, les entrepreneurs de travaux publics se voient imposer, pour les travaux effectués à partir du 1er janvier 1971, un coefficient qui doit donner lieu à une certaine réduction de prix. Ces entrepreneurs … »
Application de l'article 101 du Code de la T.V.AQuestion parlementaire20.01.1971art. 101
2 ne visent aucun point en particulier. Le rattachement est lu dans le texte des documents.
| En vigueur | Modification | Source |
|---|---|---|
| 01.07.2013en vigueur | l’article est abrogé | L 17.06.2013, M.B. 28.06.2013 |
| 01.01.1971 | l’article est modifié | L 19.12.1969 |
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