Application de l'article 101 du Code de la T.V.A

Questions et Réponses, Sénat

Application de l'article 101 du Code de la T.V.A

QUESTION

En vertu de cet article, les entrepreneurs de travaux publics se voient imposer, pour les travaux effectués à partir du 1er janvier 1971, un coefficient qui doit donner lieu à une certaine réduction de prix.

Ces entrepreneurs sont invités par les administrations respectives, à marquer leur accord ou à faire valoir leurs remarques; dans ce dernier cas, une commission spéciale, chargée de Porter un jugement sur les coefficients, procédera à une enquête.

Les entrepreneurs qui n'admettent le coefficient que conditionnellement et formulent des remarques à cet égard, subiront-ils un retard dans le paiement de leurs travaux, ou les paiera-t-on sans tarder, compte tenu du coefficient proposé, quitte à procéder à une adaptation après examen de leurs objectifs par la commission spéciale?

REPONSE

L'application de l'article 101 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, qui permet, sous certaines conditions, de modifier le prix d'un contrat conclu avant le 1er janvier 1971 lorsque celui-ci s'exécute, en tout ou en partie, après la mise en vigueur du Code, concerne uniquement les rapports entre les parties contractantes.

En cas de litige entre elles à propos de cet article, l'administration fiscale ne peut donc intervenir en quelque qualité que ce soit, puisqu'il s agit du règlement des intérêts civils des intéressés.

Pour déterminer la taxe due sur l'opération en cause, l'administration fiscale se borne à tenir compte du prix, tel qu'il a été modifié entre parties, à l'amiable ou, éventuellement, en justice.

Les problèmes de paiement posés par l'honorable membre, qui sont d'ailleurs d'ordre général, concernent exclusivement les relations de droit privé entre l'entrepreneur et le maÎtre de l'ouvrage et relèvent, dès lors, de chacun des départements ministériels ou autres organismes publics pour le compte desquels les travaux sont exécutés.