Juriel(Abrogé)
Référence citée
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Jurisprudence
2Belgique
2Tribunal de première instance de Namur30.04.2020
Compte spécial, Légalité formelle de la notification
Tribunal de première instance de Bruxelles23.05.2018
Compte spécial, Régularité formelle, Publicité de l’administration
Doctrine administrative
129 ne visent aucun point en particulier, 5 visent un point que le texte publié ne porte pas. Le rattachement est lu dans le texte des documents.
Versions successives
2 versions première le 01.01.1993| En vigueur | Modification | Source |
|---|---|---|
| 01.01.2013en vigueur | l’article est abrogé | L 17.12.2012 (I), M.B. 21.12.2012 |
| 01.01.1993 | l’article est inséré | L 28.12.1992, M.B. 31.12.1992 |