Article 25septies du Code de la TVA belge · Code de la TVA

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25septies 01.01.1993 - 31.12.2012 l’article est inséré L 28.12.1992, M.B. 31.12.1992

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Article 25septies du Code de la TVA belgeCette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article.

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Article
25septies
Période
01.01.1993 - 31.12.2012
Modification
l’article est inséré
Source
L 28.12.1992, M.B. 31.12.1992

Texte

2 paragraphes 0 points en vigueur du 01.01.1993 au 31.12.2012

§ 1er

Le fait générateur de la taxe intervient au moment où s'opère l'acquisition intracommunautaire de biens.

§ 2

al. 1La taxe devient exigible le 15 du mois suivant celui au cours duquel est intervenu le fait générateur.

al. 2Toutefois, la taxe devient exigible lors de la délivrance de la facture visée à l'article 17, § 2, alinéa 2, lorsque celle-ci a été délivrée à l'acquéreur avant la date prévue à l'alinéa précédent.

Versions successives

2 versions première le 01.01.1993
En vigueurModificationSource
01.01.2013en vigueurl’article est abrogéL 17.12.2012 (I), M.B. 21.12.2012
01.01.1993affichéel’article est inséréL 28.12.1992, M.B. 31.12.1992