Juriel« CIRCULAIRE 71/040 Circulaire n° 40 dd. 04.03.1971 Taxe sur la valeur ajoutée Art. 94 du Code de la T.V.A. Portée Il y a des incertitudes et des confusions au sujet de l'interprétation à donner à l'article 94 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée qui abroge les dispositions légales et réglementaires relatives à la taxe de transmission, à … »
al. 1Sont abrogées, les dispositions législatives et réglementaires relatives à la taxe de transmission, à la taxe de facture sur les transmissions et sur les contrats d'entreprise, à la taxe sur les locations mobilières et les transports, à la taxe de luxe et à la taxe sur les paiements de loyers de coffres-forts dans les banques.
al. 2Sont notamment abrogées, avec les modifications qu'elles auront subies à la date de l'entrée en vigueur du présent Code, les dispositions suivantes :
1°
les titres premier, II, III, IV et VI du Code des taxes assimilées au timbre;
2°
la loi du 16 juin 1932 autorisant le Gouvernement à majorer dans certains cas et dans certaines limites, le taux de la taxe de transmission à l'importation;
3°
dans l'article 1er de la loi du 27 décembre 1965 modifiant le Code des taxes assimilées au timbre :
a)
les § 1 et 2, en ce qu'ils concernent les taxes énumérées à l'alinéa 1er;
b)
le § 3; 4. les titres premier, II, III, IV et VI du Règlement général sur les taxes assimilées au timbre;
5°
l'arrêté royal du 11 mars 1953 majorant la taxe de transmission à l'importation;
6°
l'arrêté ministériel du 23 décembre 1964 portant Règlement complémentaire sur les taxes assimilées au timbre.
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Doctrine administrative
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Versions successives
1 version première le 01.01.1971| En vigueur | Modification | Source |
|---|---|---|
| 01.01.1971en vigueur | l’article est inséré | L 03.07.1969 |