Article 94 du Code de la TVA belge · Code de la TVA

Aller à la liste
Juriel

Art. 94 Dispositions abrogatoires

Rechercher
En vigueurversion du 01.01.1971

Article 94 du Code de la TVA belgeDispositions abrogatoires

https://juriel.be/fr/codes/tva/article-94

Documents qui citent ce texte

1

1 ne visent aucun point en particulier. Le rattachement est lu dans le texte des documents.

Circulaire04.03.1971

Portée

art. 94

3occurrences