JurielLes biens envoyés à vue ou déposés en consignation sont présumés avoir été achetés par le destinataire ou le dépositaire si celui-ci ne peut justifier de la détention de ces biens ou de leur renvoi à l'expéditeur ou au déposant.
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Jurisprudence
4Belgique
4Cour d'arbitrage210912.06.2002
Amendes fiscales, Compétence du tribunal civil, Pas d'absorption, Procédure
Tribunal de première instance d'Anvers24.04.2002
Champ d'application, livraison de biens, opération imposable
Doctrine administrative
811 ne visent aucun point en particulier, 1 visent un point que le texte publié ne porte pas. Le rattachement est lu dans le texte des documents.
Versions successives
1 version première le 01.01.1971| En vigueur | Modification | Source |
|---|---|---|
| 01.01.1971en vigueur | l’article est inséré | L 03.07.1969 |