(Abrogé) (1)
Référence citée
Raccourcis clavier
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- Mode lecture
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- Fermer un panneau
- Échap
Le mode lecture retire le sommaire et les repères, grossit le texte et recentre la colonne.
Versions successives
2 versions première le 09.04.2018| En vigueur | Modification | Source |
|---|---|---|
| 01.01.2020en vigueur | l’article est abrogé | L 13.04.2019, M.B. 30.04.2019 |
| 09.04.2018 | l’article est inséré | L 26.03.2018, M.B. 30.03.2018 |