Texte
1 paragraphes 0 points en vigueur du 09.04.2018 au 31.12.2019
Les dispositions du présent Code ne font pas obstacle au droit pour l'Etat de demander la réparation du dommage pouvant consister dans le non-paiement de la taxe, des intérêts, des amendes fiscales et des accessoires, par la constitution de partie civile ou par l'action en responsabilité.
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Versions successives
2 versions première le 09.04.2018| En vigueur | Modification | Source |
|---|---|---|
| 01.01.2020en vigueur | l’article est abrogé | L 13.04.2019, M.B. 30.04.2019 |
| 09.04.2018affichée | l’article est inséré | L 26.03.2018, M.B. 30.03.2018 |