Juriel« … la responsabilité étant donné que, conformément aux dispositions de l'article 86 du Code de la T.V.A., l'hypothèque légale de l'Etat garantit uniquement le recouvrement de la taxe, des intérêts et des frais. 48. En tout cas, ainsi que le stipule l'article 93septies du Code de la T.V.A., l'étendue de cette responsabilité ne peut excéder, suivant le cas, la valeur du bien aliéné ou le montant de l'inscription hypothécaire, déduction faite des sommes saisies-arrêtées entre les mains du notaire. SOUS-SECTION 3 - … »
Obligations et responsabilité des notaires lors d'actes d'aliénation ou d'affectation hypothécaireCirculaire31.10.1980art. 93septies