JurielTexte
1 paragraphes 0 points en vigueur du 01.11.1980 au 31.12.2019
La responsabilité encourue par le notaire en vertu des articles 93ter et 93quinquies ne peut excéder, suivant le cas, la valeur du bien aliéné ou le montant de l'inscription hypothécaire, déduction faite des sommes et valeurs saisies-arrêtées entre ses mains.
Référence citée
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Versions successives
2 versions première le 01.11.1980| En vigueur | Modification | Source |
|---|---|---|
| 01.01.2020en vigueur | l’article est abrogé | L 13.04.2019, M.B. 30.04.2019 |
| 01.11.1980affichée | l’article est inséré | L 08.08.1980 |