Juriel« … l'hypothèque légale (v. n os 89 a 92). Procédure de saisie-arrêt entre les mains u notaire 76. Toutes les conditions relatives à la saisie-arrêt des sommes et valeurs entre les mains du notaire doivent avoir été observées (v. n os 54 à 65). 77. L'article 93sexies du Code de la T.V.A. prévoit expressément que l'hypothèque légale prise pour sûreté de sommes dues en matière de T.V.A., qui n'ont pas été notifiées conformément à l'article 93quater du même Code, n'est pas opposable à l'acquéreur ou au créancier … »
Obligations et responsabilité des notaires lors d'actes d'aliénation ou d'affectation hypothécaireCirculaire31.10.1980art. 93sexies