Article 93sexies du Code de la TVA belgeCette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article.

Les inscriptions prises après le délai prévu à l'article 93quinquies, alinéa 3, ou pour sûreté de sommes dues au titre de la taxe sur la valeur ajoutée, qui n'ont pas été notifiées conformément à l'article 93quater, ne sont pas opposables au créancier hypothécaire, ni à l'acquéreur qui pourra en requérir la mainlevée.