Juriel« … de la taxe et des accessoires dont il est redevable est mis en danger par l'aliénation ou l'affectation hypothécaire d'un bien susceptible d'hypothèque. Les mesures destinées à préserver les intérêts du Trésor font l'objet des articles 93quater à 93nonies du Code de la T.V.A. 4. Le chapitre III traite de la possibilité pour les banques et pour certaines entreprises de fournir l'information qui, selon les dispositions de l'article 93ter, ° 1er, deuxième et troisième alinéas, du Code de la T.V.A., incombe au … »
Obligations et responsabilité des notaires lors d'actes d'aliénation ou d'affectation hypothécaireCirculaire31.10.1980art. 93nonies