JurielCe qui a changé à cette date
1 passage modifié sur 1 1 mot inséré 1 mot suppriméComparé à la version du 01.11.1980
Ce que le SPF en dit : Le texte de l’art. 93nonies, est modifié à partir du 01.04.2019 (Art. 40, L 11.02.2019, M.B. 22.03.2019, p. 28349
Texte
1 paragraphes 0 points en vigueur du 01.04.2019 au 31.12.2019
Les articles 93ter à texte supprimé : 93octies fin de la suppression. texte inséré : 93septies fin de l'insertion. sont applicables à toute personne habilitée à donner l'authenticité aux actes visés à l'article 93ter.
modifié
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Versions successives
3 versions première le 01.11.1980| En vigueur | Modification | Source |
|---|---|---|
| 01.01.2020en vigueur | l’article est abrogé | L 13.04.2019, M.B. 30.04.2019 |
| 01.04.2019affichée | l’article est modifié | L 11.02.2019, M.B. 22.03.2019 |
| 01.11.1980 | l’article est inséré | L 08.08.1980, M.B. 15.08.1980 |