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1 paragraphes 0 points en vigueur du 01.11.1980 au 31.03.2019
Les articles 93ter à 93octies sont applicables à toute personne habilitée à donner l'authenticité aux actes visés à l'article 93ter.
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Versions successives
3 versions première le 01.11.1980| En vigueur | Modification | Source |
|---|---|---|
| 01.01.2020en vigueur | l’article est abrogé | L 13.04.2019, M.B. 30.04.2019 |
| 01.04.2019 | l’article est modifié | L 11.02.2019, M.B. 22.03.2019 |
| 01.11.1980affichée | l’article est inséré | L 08.08.1980, M.B. 15.08.1980 |