Article 93nonies du Code de la TVA belge · Code de la TVA

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Art. 93nonies Responsabilité et obligations de certains officiers et fonctionnaires publics

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Article 93nonies du Code de la TVA belgeResponsabilité et obligations de certains officiers et fonctionnaires publics

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Documents qui citent ce texte

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1 ne visent aucun point en particulier. Le rattachement est lu dans le texte des documents.

Tous les types1 Circulaires1

Circulaire31.10.1980

Obligations et responsabilité des notaires lors d'actes d'aliénation ou d'affectation hypothécaire

3occurrences