Juriel« … de la TVA sera, compte tenu de son contenu spécifique, reprise dans un article distinct 38ter, nouveau, du Code de la TVA. Les articles 5, 6 en 7 de la loi du 27.06.2021 prévoient donc le remplacement des articles 38 et 38bis et l'insertion de l'article 38ter du Code de la TVA. - L’article 5 réorganise le contenu de l’article 38 du Code de la TVA. L’article 38, § 1er, nouveau, du Code de la TVA reprend le contenu de l’article 38, § 1er, du Code de la TVA concernant les livraisons de biens et les prestations de … »
Circulaire 2021/C/81 relative aux modifications apportées au Code de la TVACirculaire03.09.2021art. 38ter