Questions parlementaires

10.02.1995

Avantage de toute nature. disposition gratuite d'un immeuble. taxe sur la valeur

Avantage de toute nature. disposition gratuite d'un immeuble. taxe sur la valeur. Question parlementaire n° 1420 du 10 février 1995 (Parlement fédéral belge).

06.02.1995

Taux. Dépenses électorales

Taux. Dépenses électorales, taux de l'intérêt, dépense électorale. Question parlementaire n° 1414 du 6 février 1995 (Parlement fédéral belge).

02.02.1995

Déduction. Intermédiaire. Frais de restaurant. Frais de voiture

Déduction. Intermédiaire. Frais de restaurant. Frais de voiture. Question parlementaire n° 1411 du 2 février 1995 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 13CTVA art. 20CTVA art. 45

30.01.1995

Oeuvres d'art. Régime particulier d'imposition de la marge bénéficiaire

Oeuvres d'art. Régime particulier d'imposition de la marge bénéficiaire. Question parlementaire n° 1399 du 30 janvier 1995 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 44AR n° 1 art. 10

30.01.1995

Immatriculation des véhicules. Voiture d'occasion. Vignette

Immatriculation des véhicules. Voiture d'occasion. Vignette. Question parlementaire n° 1398 du 30 janvier 1995 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 39bisCTVA art. 39CTVA art. 8bis

30.01.1995

Déclarations. Périodicité

Déclarations. Périodicité. Question parlementaire n° 1397 du 30 janvier 1995 (Parlement fédéral belge).

AR n° 10 art. 1CTVA art. 53

30.01.1995

Franchise. Régie des transports maritimes. Personnel. Achats hors taxe

Franchise. Régie des transports maritimes. Personnel. Achats hors taxe. Question parlementaire n° 1394 du 30 janvier 1995 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 39ter

24.01.1995

Base imposable. Taxe de circulation

Base imposable. Taxe de circulation, base d'imposition. Question parlementaire n° 1388 du 24 janvier 1995 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 26CTVA art. 28

24.01.1995

Immatriculation des véhicules. Immatriculations à l'étranger. TVA

Immatriculation des véhicules. Immatriculations à l'étranger. TVA. Question parlementaire n° 1385 du 24 janvier 1995 (Parlement fédéral belge).

18.01.1995

Taux. Horticulture

Taux. Horticulture, taux de l'intérêt. Question parlementaire n° 1381 du 18 janvier 1995 (Parlement fédéral belge).

17.01.1995

Report de perception. Travail immobilier. Service agricole

Report de perception. Travail immobilier. Service agricole. Question parlementaire n° 1377 du 17 janvier 1995 (Parlement fédéral belge).

AR n° 1 art. 20AR n° 1 art. 10

17.01.1995

Patrimoine privé. gestion normale du patrimoine privé

Patrimoine privé. gestion normale du patrimoine privé, gestion du patrimoine privé. Question parlementaire n° 1376 du 17 janvier 1995 (Parlement fédéral belge).

AR n° 19 art. 1CTVA art. 18CTVA art. 2CTVA art. 4

17.01.1995

Champ d'application. Restaurants hospitaliers

Champ d'application. Restaurants hospitaliers, restaurant hospitalier. Question parlementaire n° 1368 du 17 janvier 1995 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 44

10.01.1995

Déduction. Transport de personnes par chemin de fer

Déduction. Transport de personnes par chemin de fer. Question parlementaire n° 1358 du 10 janvier 1995 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 21AR n° 1 art. 5CTVA art. 2

10.01.1995

Déduction de la taxe en amont. Voitures automobiles servant au transport

Déduction de la taxe en amont. Voitures automobiles servant au transport. Question parlementaire n° 1356 du 10 janvier 1995 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 45

09.01.1995

Transport de personnes. Frais d'hôtel et de restaurant

Transport de personnes. Frais d'hôtel et de restaurant. Question parlementaire n° 1351 du 9 janvier 1995 (Parlement fédéral belge).

AR n° 5 art. 1CTVA art. 18CTVA art. 41CTVA art. 45

19.12.1994

Patrimoine privé. gestion normale du patrimoine privé

Patrimoine privé. gestion normale du patrimoine privé. Question parlementaire n° 1340 du 19 décembre 1994 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 2CTVA art. 4

16.12.1994

Report de la perception. Travail immobilier

Report de la perception. Travail immobilier, report de perception. Question parlementaire n° 1333 du 16 décembre 1994 (Parlement fédéral belge).

AR n° 1 art. 20CTVA art. 19CTVA art. 55AR n° 1 art. 17bisCTVA art. 51

14.12.1994

TVA sur la location de garages

TVA sur la location de garages. Question parlementaire n° 927 du 14 décembre 1994 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 18CTVA art. 56