Base imposable. Taxe de circulationTVA. Base imposable. Taxe de circulation

TVA - Base imposable - Taxe de circulation

QUESTION

Une société immatricule à son nom les voitures qu'elle loue et refacture aux locataires la taxe de circulation et la taxe de mise en circulation. L'article 26 du Code de la TVA prévoit que la taxe est calculée sur tout ce qui constitue la contre-partie obtenue de la part de celui à qui le bien ou le service est fourni.

Toutefois, l'article 28, 5°, du Code de la TVA édicte que la base d'imposition ne comprend pas: «les sommes avancées par le fournisseur d'un bien ou d'un service pour les dépenses qu'il a engagées au nom et pour le compte de son contractant». Et le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus prévoit quant à lui que c'est le propriétaire du véhicule qui doit l'immatriculer. Faire payer un impôt sur un impôt semble arbitraire.

La taxe de circulation fait-elle partie de la base imposable à la TVA?

REPONSE

Au point 1 de sa question n° 1026 du 20 avril 1994 l'honorable membre abordait déjà le même sujet que la présente.

Je l'invite donc à prendre connaissance de la réponse que je lui faisais à ce propos (voir Questions et Réponses, Chambre, SO 1993-1994, n° 109, 13 juin 1994, pp. 11349-11350).

(Q. et R. Parl., Chambre, S.O. 1994-95, n° 143)