Taux. HorticultureTVA. Taux. Horticulture

TVA - Taux - Horticulture

QUESTION

En exécution de la directive TVA 82/77/CEE du 19 octobre 1992, l'Allemagne et les Pays-Bas ont obtenu une réduction temporaire du taux de la TVA pour leur secteur horticole. Il y a été mis fin au 31 décembre 1994. Au cours des deux dernières années, la position concurrentielle de l'horticulture belge a été désavantagée par rapport à celle de ces deux pays voisins. Quoique la législation européenne n'autorise pas une prolongation de la réduction du taux de TVA pour l'horticulture allemande et néerlandaise, on peut s'attendre à ce que ces deux pays prônent tout de même une telle prolongation. En réponse à une question de M. Verhofstadt , vous avez annoncé qu'avant le 31 décembre 1994, la Commission devait prendre une décision quant à l'application du taux de TVA réduit pour les produits de l'horticulture. (Question n° 1160 du 27 juin 1994, Questions et Réponses, Chambre, 1993-1994, n° 115, page 11562). Vous avez donné une réponse analogue à mon interpellation en commission des Finances (13 décembre 1994).

1.

a) L'Allemagne et les Pays-Bas ont-ils demandé une prolongation de la réduction du taux de la TVA?

b) Un de ces deux pays a-t-il déjà plaidé pour la révision de la directive CEE?

2.

a) L'Allemagne et les Pays-Bas ont-ils déjà demandé d'autres mesures visant le maintien de la position concurrentielle de leur horticulture?

b) Dans l'affirmative, lesquelles?

3.

a) Avez-vous déjà adopté un point de vue à l'égard des demandes de ces deux pays?

b) Vous efforcez-vous de favoriser l'harmonisation européenne du taux de TVA dans le secteur horticole?

4. Outre la prolongation de la réduction des accises sur le fuel lourd, avez-vous déjà pris d'autres mesures visant à améliorer la position concurrentielle de l'horticulture belge?

REPONSE

Comme je l'ai déjà souligné à plusieurs reprises, une différence de taux de TVA ne donne en principe lieu ni à une distorsion de concurrence ni à un préjudice pour le secteur belge des plantes ornementales.

En effet, les fleurs et les plantes (belges et autres) qui sont vendues aux Pays-Bas et en Allemagne sont soumises au taux en vigueur dans ces pays tandis que les fleurs et les plantes (belges et autres) qui sont vendues en Belgique sont soumises au taux applicable dans ce pays. Aussi bien les achats par les commerçants belges dans d'autres Etats membres de l'Union européenne que les achats en Belgique par des commerçants d'autres Etats membres sont effectués en exonération de la TVA et les produits sont finalement tous, sans aucune distinction, taxés au taux en vigueur dans l'Etat membre où ils sont vendus au consommateur.

La Commission européenne a cependant constaté que l'application, dans quelques Etats membres, du taux réduit aux plantes ornementales pouvait donner lieu à des pratiques frauduleuses qui consistent, pour certains commerçants d'Etats membres qui appliquent le taux normal, à s'approvisionner dans des Etats membres à taux réduit sans déclarer ces achats.

C'est pourquoi elle estime dans sa proposition de directive du Conseil du 13 décembre 1994 modifiant la 6e directive TVA concernant le système commun de taxe sur la valeur ajoutée (taxation des produits de l'agriculture) que, durant la période pendant laquelle le régime transitoire est applicable - et donc en principe jusqu'au 31 décembre 1996 -, tous les Etats membres doivent pouvoir appliquer un taux réduit à de tels produits.

Il s'agirait donc d'une application facultative du taux réduit et non d'une obligation.

Actuellement cette proposition est discutée en groupe ad hoc du Conseil de l'Union européenne.

Des premières discussions, il apparaît en effet que les Pays-Bas et l'Allemagne insistent pour la prolongation de la faculté d'appliquer un taux réduit aux plantes ornementales et seront, par conséquent, favorables à la proposition de la Commission visant à modifier la 6e directive.

D'autre part, je ne suis pas au courant du fait que ces Etats membres auraient demandé des mesures particulières dans d'autres domaines afin de défendre la position concurrentielle de leurs plantes ornementales.

(Q. et R. Parl., Chambre, S.O. 1994-95, n° 143)