Questions parlementaires

14.09.1995

Taux de T.V.A. Soins donnés à des chiens d'aveugle

Taux de T.V.A. Soins donnés à des chiens d'aveugle, taux de TVA. Question parlementaire n° 4 du 14 septembre 1995 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 44

06.09.1995

Base d'imposition. Voitures. Location-vente. Taxe de circulation

Base d'imposition. Voitures. Location-vente. Taxe de circulation, automobile. Question parlementaire n° 65 du 6 septembre 1995 (Parlement fédéral belge).

06.09.1995

Non-assujettissement de certaines professions juridiques

Non-assujettissement de certaines professions juridiques. Question parlementaire n° 62 du 6 septembre 1995 (Parlement fédéral belge).

01.09.1995

Exemptions. Sociétés boursières

Exemptions. Sociétés boursières, exonération, société boursière. Question parlementaire n° 61 du 1er septembre 1995 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 44

28.08.1995

Biens d'investissements immobiliers. Période de révision

Biens d'investissements immobiliers. Période de révision. Question parlementaire n° 54 du 28 août 1995 (Parlement fédéral belge).

31.07.1995

Base forfaitaire de taxation. cafétier. détermination du bénéfice

Base forfaitaire de taxation. cafétier. détermination du bénéfice, cafetier. Question parlementaire n° 46 du 31 juillet 1995 (Parlement fédéral belge).

31.07.1995

Exemptions. Activités sociales pour les jeunes. Reconnaissance

Exemptions. Activités sociales pour les jeunes. Reconnaissance, exonération. Question parlementaire n° 45 du 31 juillet 1995 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 44

31.07.1995

Revenu professionnel. exploitant d'un distributeur automatique de boissons. vérification de la déclaration

Revenu professionnel. exploitant d'un distributeur automatique de boissons. Question parlementaire n° 44 du 31 juillet 1995 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 18AR n° 1 art. 22CTVA art. 4CTVA art. 44

20.07.1995

Déduction. Facture. Numéro d'identification

Déduction. Facture. Numéro d'identification. Question parlementaire n° 37 du 20 juillet 1995 (Parlement fédéral belge).

AR n° 1 art. 5CTVA art. 45AR n° 1 art. 1AR n° 3 art. 3CTVA art. 51CTVA art. 51bisCTVA art. 53

20.07.1995

Exemptions. Taux. Diététiciens

Exemptions. Taux. Diététiciens, exonération, taux de l'intérêt. Question parlementaire n° 35 du 20 juillet 1995 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 44

13.07.1995

Tarifs. Logement social

Tarifs. Logement social. Question parlementaire n° 31 du 13 juillet 1995 (Parlement fédéral belge).

11.07.1995

Comptabilité. conservation des livres et documents

Comptabilité. conservation des livres et documents, conservation des documents. Question parlementaire n° 27 du 11 juillet 1995 (Parlement fédéral belge).

06.07.1995

Personnes morales. Numéro de TVA. Numéro national. Mention

Personnes morales. Numéro de TVA. Numéro national. Mention, personne morale. Question parlementaire n° 20 du 6 juillet 1995 (Parlement fédéral belge).

06.07.1995

Assiettes forfaitaires d'imposition. Barèmes. Communication

Assiettes forfaitaires d'imposition. Barèmes. Communication. Question parlementaire n° 16 du 6 juillet 1995 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 56

06.07.1995

Déduction de la taxe. Transport de personnes

Déduction de la taxe. Transport de personnes, droit à déduction de la TVA. Question parlementaire n° 14 du 6 juillet 1995 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 45

06.07.1995

Régimes particuliers. Revente de biens d'occasion

Régimes particuliers. Revente de biens d'occasion, régime particulier. Question parlementaire n° 13 du 6 juillet 1995 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 58

28.06.1995

Exploitant d'un parking prive payant. obligation de l'exploitant d'un parking prive payant

Exploitant d'un parking prive payant. obligation de l'exploitant d'un parking prive. Question parlementaire n° 4 du 28 juin 1995 (Parlement fédéral belge).

30.03.1995

Taxe de circulation. exonération de la TC. véhicule de handicapé. taxe

Taxe de circulation. exonération de la TC. véhicule de handicapé. taxe sur la valeur. Question parlementaire n° 1017 du 30 mars 1995 (Parlement fédéral belge).

20.03.1995

Arrêtés avec effet rétroactif, Valkeniers du 20.03.1995

Arrêtés avec effet rétroactif, arrêté avec effet rétroactif. Question parlementaire n° 1012 du 20 mars 1995 (Parlement fédéral belge).