Questions parlementaires

16.03.1995

Taux réduit pour travaux à des habitations anciennes

Taux réduit pour travaux à des habitations anciennes. Question parlementaire n° 1005 du 16 mars 1995 (Parlement fédéral belge).

15.03.1995

Intrastat

Intrastat, déclaration INTRASTAT. Question parlementaire n° 403 du 15 mars 1995 (Parlement fédéral belge).

15.03.1995

Exemptions. Asbl. Secteur social

Exemptions. Asbl. Secteur social, exonération. Question parlementaire n° 1465 du 15 mars 1995 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 44

14.03.1995

Acquisition intracommunautaire. Biens qui ne quittent pas la Belgique

Acquisition intracommunautaire. Biens qui ne quittent pas la Belgique. Question parlementaire n° 1464 du 14 mars 1995 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 51CTVA art. 51bisCTVA art. 70AR n° 41 art. 1CTVA art. 15CTVA art. 84

14.03.1995

Département. TVA. Bureau central pour la coopération administrative avec les autres Etats

Département. TVA. Bureau central pour la coopération administrative avec les autres. Question parlementaire n° 1460 du 14 mars 1995 (Parlement fédéral belge).

09.03.1995

Exemption. Enseignement. Formation de pilote d'avion

Exemption. Enseignement. Formation de pilote d'avion, exonération. Question parlementaire n° 1458 du 9 mars 1995 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 44

09.03.1995

Champ d'application. Biens offerts à des oeuvres caritatives

Champ d'application. Biens offerts à des oeuvres caritatives. Question parlementaire n° 1457 du 9 mars 1995 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 12CTVA art. 42

06.03.1995

Prestations de services. Mise à disposition d'emplacements pour véhicules

Prestations de services. Mise à disposition d'emplacements pour véhicules. Question parlementaire n° 1453 du 6 mars 1995 (Parlement fédéral belge).

AR n° 1 art. 14CTVA art. 53AR n° 1 art. 1CTVA art. 18CTVA art. 44AR n° 19 art. 1AR n° 1 art. 18AR n° 1 art. 19+5

06.03.1995

Document spécial

Document spécial. Question parlementaire n° 1452 du 6 mars 1995 (Parlement fédéral belge).

AR n° 1 art. 14AR n° 1 art. 10AR n° 1 art. 15CTVA art. 44CTVA art. 54

28.02.1995

Déduction. Frais de publicité. Révision. Délai

Déduction. Frais de publicité. Révision. Délai, frais de réclame. Question parlementaire n° 1447 du 28 février 1995 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 45CTVA art. 12CTVA art. 48CTVA art. 49

28.02.1995

Département. TVA. Bureau central pour la coopération administrative avec les autres Etats

Département. TVA. Bureau central pour la coopération administrative. Question parlementaire n° 1445 du 28 février 1995 (Parlement fédéral belge).

21.02.1995

Accises. Boissons non alcoolisées. UE

Accises. Boissons non alcoolisées. UE, boisson non alcoolisée. Question parlementaire n° 1436 du 21 février 1995 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 63CTVA art. 63bis

21.02.1995

Prestation de services. Mise à disposition d'emplacements pour véhicules

Prestation de services. Mise à disposition d'emplacements pour véhicules. Question parlementaire n° 1435 du 21 février 1995 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 53CTVA art. 61CTVA art. 63bis

17.02.1995

Etablissements hospitaliers ou médicaux. Psychologues. TVA

Etablissements hospitaliers ou médicaux. Psychologues. TVA. Question parlementaire n° 980 du 17 février 1995 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 44

17.02.1995

Exemptions. Travail à façon. Travail de réparation

Exemptions. Travail à façon. Travail de réparation, exonération. Question parlementaire n° 1426 du 17 février 1995 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 45CTVA art. 41CTVA art. 40CTVA art. 48CTVA art. 76

16.02.1995

Taxe complémentaire de circulation, Accises, Steenwegen du 16.02.1995, carburant

Taxe complémentaire de circulation, Accises, carburant, taxe de circulation. Question parlementaire n° 1425 du 16 février 1995 (Parlement fédéral belge).

15.02.1995

Taxe sur la valeur ajoutée. Territoire fiscal de la Communauté. Champ d'application

Taxe sur la valeur ajoutée. Territoire fiscal de la Communauté. Question parlementaire n° E367 du 15 février 1995 (Parlement européen).

14.02.1995

TVA sur construction d'un bâtiment

TVA sur construction d'un bâtiment. Question parlementaire n° 977 du 14 février 1995 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 18CTVA art. 19CTVA art. 44

13.02.1995

Franchise de la T.V.A., des droits de douane et des droits d'accises

Franchise de la T.V.A., des droits de douane et des droits d'accises. Question parlementaire n° E322 du 13 février 1995 (Parlement européen).