Champ d'application. Biens offerts à des oeuvres caritativesTVA. Champ d'application. Biens offerts à des oeuvres caritatives

TVA - Champ d'application - Biens offerts à des oeuvres caritatives

QUESTION

En réponse à la question n° 894 du 24 novembre 1994 de M. Wintgens (Questions et Réponses, Sénat, 1994-1995, n° 141, p. 7398), vous précisez que les biens remis, à titre gratuit, à une organisation philanthropique sont soumis à ladite TVA car assimilés à une livraison imposable. C'est seulement lorsque les biens en cause sont exportés par l'organisme caritatif en dehors de l'Union européenne qu'ils sont exonérés comme tout autre bien se trouvant dans cette situation. Il résulte de cette réponse que les entreprises ou les personnes assujetties à la TVA offrant des aliments ou des biens mobiliers à des associations telles les «restos du coeur» doivent en outre s'acquitter de la TVA.

Pourriez-vous me confirmer cette conclusion?

REPONSE

Je confirme à l'honorable membre que, dans l'hypothèse qu'il envisage, la taxe est bien exigible en vertu de l'article 12, § 1 er , 2°, du Code de la TVA, pour autant évidemment que ne soient pas remplies les conditions d'exemption prévues à l'article 42, § 3, 8°, dudit code, en matière d'exportation.

Conformément à l'article 51, § 1 er , 1°, du même code, c'est l'assujetti concerné qui est le redevable de ladite taxe, dont il doit s'acquitter envers le Trésor, selon les règles normales.

(Q. et R. Parl., Chambre, S.O. 1994-95, n° 151)