IntrastatT.V.A. Intrastat

T.V.A. - Intrastat

QUESTION

Un assujetti à la T.V.A. ayant réalisé pendant l'année 1993 des acquisitions intra-communautaires pour plus de 4.200.000 francs déposé pendant l'année 1994 des déclarations Intrastat à la demande de l'Administration de la T.V.A. Or, il constate au terme de l'année 1994 qu'il a, pendant ladite année 1994, réalisé des acquisitions intra-communautaires pour moins de 4.200.000 francs.

Que doit-il faire en 1995?

REPONSE

J'ai l'honneur de faire savoir à l'honorable membre ce qui suit.

Le montant de 4.200.000 francs en acquisitions ou en livraisons intracommunautaires correspond en Belgique au seuil des transactions intracommunautaires, exprimé en valeurs annuelles.

Un redevable de l'information qui, pour une année donnée, ne franchit pas le seuil de 4.200.000 francs, est dispensé de ses obligations l'année suivante, conformément à l'article 9 du règlement (CEE) n° 2256/92 de la Commission du 31 juillet 1992. (Journal officiel des Communautés européennes, n° L219, du 4 août 1992, p. 40.)

Cela implique qu'un redevable de l'information qui, en 1994, a déposé une déclaration Intrastat et qui, pendant ladite année, a réalisé des acquisitions intra-communautaires pour moins de 4.200.000 francs, est dispensé de l'obligation de faire une déclaration en 1995.