Franchise de la T.V.A., des droits de douane et des droits d'accisesFranchise de la T.V.A., des droits de douane et des droits d'accises . Cadeaux entre particuliers. Envoi à un ressortissant de l'U.E

Questions et Réponses, Parlement Européen

Franchise de la T.V.A., des droits de douane et des droits d'accises - Cadeaux entre particuliers - Envoi à un ressortissant de l'U.E

QUESTION

La Commission peut-elle confirmer les informations selon lesquelles le ressortissant d'un Etat membre s'expose à devoir payer des droits de douane et une taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.) d'un montant de 100 livres sterling lorsqu'il reçoit des cadeaux dont la valeur est estimée à plus de 136 livres sterling?

Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour informer les expéditeurs, sur le lieu d'expédition, que le destinataire prévu aura à payer des droits de douane et la T.V.A.?

REPONSE

Lorsqu'un cadeau est envoyé par un particulier qui se trouve dans un Etat membre à un particulier dans un autre Etat membre, son destinataire ne saurait être tenu d'acquitter la taxe sur la valeur ajoutée ni les droits d'accises.

Par ailleurs, les cadeaux envoyés (par la poste ou d'une autre façon) par un particulier qui se trouve dans un pays tiers, à un particulier dans la Communauté, bénéficient à l'importation d'une franchise de droits de douane, de taxe sur la valeur ajoutée et d'accises, pour autant que l'envoi ait un caractère occasionnel et non commercial et que sa valeur totale ne dépasse pas 45 écus. Les produits de tabac, les boissons alcooliques, les parfums et les eaux de toilette ne peuvent être importés en franchise qu'en quantité limitée; les Etats membres ont, toutefois, la faculté d'exclure totalement ces produits de la franchise de T.V.A. et d'accises.

En conséquence, la situation décrite par l'honorable parlementaire peut survenir si la valeur des cadeaux dépasse de beaucoup la limite de 45 écus ou si le colis contient des produits soumis à accises ne bénéficiant pas de la franchise.

La Commission a récemment proposé qu'à l'occasion de la codification et de la mise à jour de la législation douanière et fiscale de la Communauté en matière de franchises à l'importation, la limite applicable aux petits envois soit portée de 45 à 175 écus. Cette mesure permettrait de rétablir la parité avec la franchise applicable aux marchandises importées des pays tiers dans les bagages personnels des voyageurs, laquelle a été relevée le 1er avril 1994.

A l'évidence, la Commission ne peut pas informer toutes les personnes, se trouvant dans un pays tiers, susceptibles d'envoyer des cadeaux, des limites applicables lors de l'importation dans la Communauté. Toutefois, la législation communautaire est entièrement publiée au Journal officiel des Communautés européennes et elle est également accessible au public par l'intermédiaire de bases de données ou de publications, telles que CELEX et INFO92. Les ressortissants de pays tiers peuvent aussi se procurer ces informations dans leurs pays auprès des bureaux de la Commission ou de l'ambassade de l'Etat membre concerné.

(J.O., no C 190/7 du 24 juillet 1995 - Q. no E-322/95 Ford )