Exemption. Enseignement. Formation de pilote d'avionTVA. Exemption. Enseignement. Formation de pilote d'avion

TVA - Exemption - Enseignement - Formation de pilote d'avion

QUESTION

L'article 44, § 2, 4°, du Code de la TVA ainsi que la circulaire administrative n° 25 du 24 décembre 1993 règlent la question des exemptions de la TVA pour les écoles. La circulaire précise ainsi notamment qu'est exemptée de la taxe la formation ou le recyclage professionnel en vue de l'obtention d'un permis de conduire C ou D. Pour un aspirant pilote d'avion professionnel qui se trouve dans une situation similaire, aucune exemption de la TVA n'est cependant prévue pour la location d'un avion destiné à l'instruction. Une personne qui suit une formation auprès de la «Belgian Aviation School» est en effet obligée d'accumuler elle-même les heures de vol et les cours de formation nécessaires à l'obtention de la licence de pilote professionnel (délivrée par l'Administration de l'aéronautique). L'élève qui suit une formation professionnelle peut en faire la preuve grâce au livre de vol que tout pilote doit tenir à jour.

Est-il possible d'obtenir une exemption de la TVA pour la formation en vue de l'obtention d'une licence de pilote d'avion professionnel, par analogie avec l'exemption prévue pour la formation ou le recyclage professionnel en vue de l'obtention d'un permis de conduire C ou D?

REPONSE

Comme c'est le cas pour les leçons de conduite automobile qui sont dispensées dans le cadre de la formation ou du recyclage professionnel par un organisme qui ne poursuit pas de but de lucre (voir questions parlementaires n° 1323 du 9 décembre 1994 de M. le représentant Van Den Eynde , Questions et Réponses, 1994/1995, n° 138 du 30 janvier 1995, p. 14634), l'exemption prévue à l'article 44, § 2, 4°, du Code de la TVA s'applique également à l'égard de l'enseignement du pilotage d'avions lorsque celui-ci est dispensé dans le cadre d'une formation du pilotage professionnel d'avions.

Sont considérées pour l'application de l'exemption de la TVA, ici visée comme formation professionnelle en relation avec le pilotage d'avions, les prestations de services effectuées par des organismes sans but de lucre qui sont titulaires d'une licence d'exploitation délivrée par le ministère des Communications et de l'Infrastructure, Administration de l'aéronautique et donnée par des personnes physiques qui en tant qu'instructeurs de deuxième niveau possèdent un certificat d'aptitude délivré par l'administration susmentionnée pour la formation de pilotes professionnels ou pilotes de ligne. Les participants doivent en outre être en possession d'une attestation délivrée par la même administration, de laquelle il ressort qu'ils ont réussi les épreuves théoriques de pilotes professionnels ou pilotes de ligne.

(Q. et R. Parl., Chambre, S.O. 1994-95, n° 149)