QUESTION
Les écoles de langues privées ne sont plus assujetties à la T.V.A. Eu égard à l'insécurité qui règne actuellement sur nos routes, il convient de considérer que les cours de conduite ont une importance aussi capitale que les cours de langues. L'utilité des cours de conduite ne doit, de surcroît, plus être démontrée.
Envisage-t-on d'exempter aussi les auto-écoles du paiement de la T.V.A.?
REPONSE
Pour les raisons exposées dans ma réponse à la question de M. le représentant Gol (voir Questions et Réponses, Chambre, VO 1993-1994, n° 115, 1er août 1994, pp. 12155-12156), l'enseignement des langues est exempté à titre exceptionnel comme enseignement scolaire.
Bien que l'utilité des leçons de conduite automobile soit incontestable, cet enseignement, compte tenu de l'application strictement limitée de l'article 44, § 2, 4°, du Code de la T.V.A., ne peut être considéré comme de l'enseignement scolaire tel que visé à la disposition précitée.
D'autre part, les leçons de conduite automobile pour l'obtention du permis pour véhicules de la catégorie C (camions) et véhicules de la catégorie D (autobus) sont considérées comme de la formation ou du recyclage professionnel tels que visés à l'article 44, § 2, 4°, déjà cité. Lorsque ces leçons sont données par des organismes qui ne poursuivent pas de but de lucre, l'exemption en question leur est toutefois applicable.
(Q. et R. Parl., Chambre, S.O. 1994-95, n° 138)
Juriel