QUESTION
L'arrêté ministériel du 16 novembre 1992 ( Moniteur belge du 28 novembre 1992) a instauré au sein de l'Administration de la TVA un bureau central pour la coopération administrative avec les autres Etats membres de l'UE en matière de TVA. Le service en question est compétent pour l'ensemble du pays (le bilinguisme est donc de rigueur). Il est géré par un fonctionnaire ayant le grade de directeur régional. L'arrêté en question porte exécution du règlement n° 218/92 du Conseil des Communautés européennes du 27 janvier 1992 concernant la coopération administrative dans le domaine de la TVA. Il prévoyait notamment des mesures d'accompagnement et de contrôle dans le cadre de l'instauration du nouveau régime de TVA au 1 er janvier 1993.
Ce service a actuellement ses locaux dans la Tour des Finances à Bruxelles, où est hébergée l'Administration centrale. Il est géré par un inspecteur unilingue, aucun directeur régional (bilingue) n'ayant encore été désigné.
1. L'arrêté ministériel a-t-il déjà été exécuté?
2. Est-il exact que le fonctionnaire chargé de gérer le service n'a pas encore été désigné?
3.
a) La fonction de directeur régional a-t-elle déjà été créée?
b) Dans la négative, pourquoi?
4.
a) La désignation d'un inspecteur unilingue, n'est-elle pas contraire à l'arrêté du 16 novembre 1992 ainsi qu'à la législation linguistique?
b) Dans l'affirmative, comment et quand mettrez-vous un terme à cette situation illégale?
5. Combien de personnes travaillent actuellement dans ce service? Quelle est leur fonction et quel est leur grade?
6. Est-il exact que le service est confronté à un arriéré et que pratiquement aucun véritable contrôle de niveau 3 n'a dès lors encore été effectué?
7. Compte tenu de ces problèmes d'infrastructure et de direction, la Belgique remplit-elle effectivement ses obligations européennes, plus particulièrement en ce qui concerne le respect du règlement n° 218/92 du Conseil? Conformément à l'arrêté du 16 novembre 1992, le service doit en effet fournir des renseignements sur la validité des numéros d'identification à la TVA et transmettre des informations concernant l'identification de la TVA. Il doit également coordonner la fourniture d'informations et l'analyse de données en matière de livraisons et d'acquisitions intracommunautaires de biens.
8. Le maintien du service dans les locaux de l'Administration centrale de la TVA se justifie-t-il, compte tenu des directives relatives à la réduction de l'effectif du personnel des services centraux (note Tobback )?
REPONSE
En vertu de l'article 2, alinéa 2, du règlement (CEE) n° 218/92 du Conseil des Communautés européennes du 27 janvier 1992, relatif à la coopération administrative dans le domaine des impôts indirects (TVA) (JO, n° L 24, p. 1, du 1 er février 1992, et dénommé ci-après le Règlement), chaque Etat membre devrait désigner un Bureau central comme responsable principal des contacts avec les autres Etats membres dans le domaine de la coopération administrative. Sur la base de ce même texte, chaque Etat membre devrait en outre indiquer aux autres Etats membres et à la Commission, quelle est l'autorité compétente qu'il a désignée comme point de contact pour l'application du règlement.
Il convient également de préciser dès l'abord que le règlement a principalement instauré entre les Etats membres de l'Union européenne un système d'échange de renseignements ayant trait aux opérations intracommunautaires, appelé à remplacer les contrôles d'ordre fiscal aux frontières intérieures et qui complète la Directive 77/799/CEE du Conseil du 19 décembre 1977 concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des Etats membres dans le domaine des impôts directs et indirects.
Le 4e service, 12e direction, de l'Administration centrale de la TVA, de l'enregistrement et des domaines, a été désigné en qualité d'autorité compétente pour l'application du règlement. Cette désignation a fait l'objet d'une publication dans le Journal officiel des Communautés européennes n° C 302, du 28 octobre 1994, conformément à l'article 2, alinéa 3, du règlement.
En vertu du règlement et par arrêté ministériel du 16 novembre 1992 ( Moniteur belge du 28 novembre 1992), le «Bureau central pour la coopération administrative avec les autres Etats membres de la CEE dans le domaine de la TVA» (en abrégé: Bureau central) a été créé au sein de l'Administration de la TVA, de l'enregistrement et des domaines. Il résulte d'une décision du directeur général de l'Administration de la TVA, de l'enregistrement et des domaines du 16 novembre 1992 prise en exécution de l'article 4 de l'arrêté déjà évoqué, que cet arrêté est entré en vigueur en date du 1 er décembre 1992 ( Moniteur belge du 28 novembre 1992).
Ce dernier service opère essentiellement à deux niveaux. Le Bureau central veille tout d'abord à ce que les personnes identifiées à la TVA en Belgique et qui sont concernées par des livraisons intracommunautaires de biens ou de prestations intracommunautaires de services, puissent obtenir confirmation de la validité d'un numéro d'identification à la TVA attribué à une personne déterminée dans un autre Etat membre. En second lieu, en tant que point de contact en Belgique, le Bureau central remplit une fonction de coordination à l'égard des échanges, entre les Etats membres, de données détaillées relatives aux opérations intracommunautaires telles que visées à l'article 5 du règlement (à savoir l'«information de niveau 3»).
Au-delà de cette fonction, ce service accomplit encore un certain nombre d'autres tâches en relation avec des questions intracommunautaires (entre autres une collaboration déterminée avec l'Administration des douanes et accises).
Le Bureau central fait partie des services extérieurs et son personnel relève principalement de la direction TVA de Bruxelles 1. Compte tenu des tâches confiées, la compétence de ce service s'étend toutefois à l'ensemble du territoire. Le siège est installé à Bruxelles - Tour des Finances (15e étage), Centre administratif de l'Etat, Boulevard du Jardin Botanique 50, boîte 39. Est également établie à cette adresse l'Administration centrale de la TVA, de l'enregistrement et des domaines. L'installation du Bureau central dans la Tour des Finances est dictée par des motifs d'ordre pratique et technique (connexion aux réseaux informatiques, contacts nécessaires et nombreux avec le service automatisation et d'autres services de l'Administration centrale).
Quatorze personnes sont actuellement en service au Bureau central dont 1 inspecteur chef de service, 1 contrôleur adjoint, 1 vérificateur adjoint, 2 rédacteurs dans la section «transmission de l'information de niveau 3», et 8 rédacteurs dans la section «confirmation de numéros de TVA»; enfin, 1 contrôleur adjoint est chargé de diverses autres tâches. Six des membres de ce service sont des agents contractuels.
En outre, dans l'arrêté royal du 7 avril 1955 fixant le cadre organique du ministère des Finances, l'emploi de directeur régional prévu à l'arrêté ministériel du 16 novembre 1992 constituant le service en question, est créé.
Aussitôt que les arrêtés d'exécution nécessaires auront été pris, l'arrêté royal précité sera publié au Moniteur belge en même temps que les arrêtés d'exécution et entrera en vigueur le premier du mois qui suit.
D'autre part, il faut tenir compte du fait qu'en l'attente d'une meilleure évaluation des besoins du service, et des nouvelles tâches que génère l'abolition des frontières internes sur le plan de la coopération administrative entre les Etats membres, il n'était opportun ni de fixer le cadre de ce service de façon irrévocable, ni de nommer immédiatement un directeur régional à la tête du Bureau central. Le Bureau central bénéficie en outre de l'appui direct du 4e service, 12e direction, de l'Administration centrale («l'autorité compétente déjà évoquée») pour l'accomplissement des tâches imposées par le règlement. Ce dernier service est compétent en ce qui concerne la politique générale touchant à la collaboration administrative entre les Etats membres au niveau de l'établissement de la TVA et pour des dossiers relatifs à l'assistance mutuelle telle que visée par la Directive déjà citée. La représentation de la Belgique au «Comité permanent en matière de coopération administrative dans le domaine des impôts indirects» appartient notamment à cette politique générale ( cf. article 10, 1 er alinéa du règlement).
Dans ce contexte, il apparaît évident après deux années de fonctionnement, et également dans le cadre de la restructuration projetée des administrations fiscales, qu'il serait plus rationnel en matière de collaboration administrative d'incorporer le Bureau central au service de l'Administration centrale déjà mentionnée, qui assume la responsabilité de la coopération administrative entre les Etats membres. En effet, la coopération administrative fonctionnerait avec plus de facilité et de transparence vis-à-vis des autres Etats membres, et la Commission européenne, à partir d'un seul service compétent et bien structuré. Ce service devrait disposer de responsabilités étendues en matière de collaboration administrative et réunir au minimum l'ensemble des personnes et les moyens actuellement engagés en ce domaine.
L'intérêt d'un service responsable bien structuré, se présentant comme tel à différents niveaux, doit aussi être apprécié dans le cadre d'une collaboration administrative internationale en constante progression qui devra répondre aux besoins d'une nouvelle internationalisation du contrôle fiscal. De même, l'éparpillement des compétences entre différents services est susceptible de provoquer retards et doubles emplois internes.
En outre, pour permettre à la coopération administrative de fonctionner de manière efficace, la législation européenne exige que de brefs délais soient strictement respectés lors des échanges d'informations et des vérifications qui en résultent. Pour y parvenir, les services chargés de la collaboration administrative doivent pouvoir agir avec une autorité suffisante, et également intervenir dans le processus de contrôle fiscal en attribuant, entre autres, des missions de contrôle à mettre en oeuvre rapidement.
De tout ceci, il ressort que constitue une approche fondée l'intégration en un seul service appartenant à l'Administration centrale des deux services chargés de la collaboration administrative visant à l'établissement de la TVA.
En ce qui concerne le fonctionnement du Bureau central jusqu'à ce jour, je peux assurer l'honorable membre qu'il n'y a eu, à ma connaissance, aucune plainte des instances européennes ou d'autres Etats membres et, qu'en outre, il n'existe même aucun élément corroborant la présence de l'arriéré auquel l'honorable membre fait référence; et ceci, nonobstant les difficultés inévitables qui accompagnent la naissance d'un service, le caractère spécifique du service (connaissance de plusieurs langues, contacts représentatifs et directs avec des collègues étrangers, environnement de travail très informatisé...) et le volume de travail croissant surtout au niveau des échanges de l'information de niveau 3 entre les Etats membres. Le nombre de demandes de confirmation de numéros d'identification à la TVA reste également élevé (adhésion de nouveaux Etats membres depuis le 1 er janvier 1995). Ces échanges de renseignements de niveau 3 ont fortement commencé à croître essentiellement à partir de 1994;
Il y a lieu de noter dans ce contexte que les contrôles sur lesquels se fondent les informations transmises, sont effectués par les services locaux chargés du contrôle TVA.
Les chiffres suivants permettent de mettre en évidence l'importance et la bonne exécution des tâches confiées au Bureau central.
Au 28 février 1995, au total 205 demandes de renseignements de niveau 3 à traiter en provenance des services locaux déjà nommés ont été réceptionnées par le Bureau central belge, dont 202 ont été, après traitement, adressées aux Bureaux centraux des autres Etats membres. Ces derniers ont à cette date répondu à 67 demandes, dont 61 ont déjà été communiquées aux services de contrôle requérants.
Inversement, au 28 février 1995, 249 demandes de renseignements de niveau 3 ont été envoyées au Bureau central belge par les Bureaux centraux des autres Etats membres, dont 243 ont déjà été communiquées aux services de contrôle locaux compétents. 171 réponses ont déjà été renvoyées par ces services, dont 166 ont été adressées par le Bureau central belge aux Bureaux centraux des autres Etats membres.
Enfin, entre sa création et le 28 février 1995, le Bureau central belge a procédé à 301.995 vérifications de numéros d'identification à la TVA attribués dans les autres Etats membres. Ces vérifications sont en principe effectuées dans l'heure de la réception de la demande.
(Q. et R. Parl., Chambre, S.O. 1994-95, n° 152)
Juriel