Taxe sur la valeur ajoutée. Territoire fiscal de la Communauté. Champ d'applicationTaxe sur la valeur ajoutée. Territoire fiscal de la Communauté. Champ d'application territorial. Intérieur du pays

Questions et Réponses, Parlement Européen

Taxe sur la valeur ajoutée - Territoire fiscal de la Communauté - Champ d'application territorial - Intérieur du pays

QUESTION

La Commission a-t-elle établi des plans visant à garantir l'introduction de la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.) dans les régions de l'Union européenne où celle-ci ne s'applique pas encore (îles Canaries, îles de la Manche, Andorre, etc.)?

REPONSE

A l'heure actuelle, la Commission n'envisage pas l'introduction de la T.V.A. dans les régions où celle-ci n'est pas en vigueur. En effet, l'exclusion de telles régions du champ d'application de la T.V.A. provient, soit de la situation spécique établie à l'article 227 du traité CE, soit des actes d'adhésion de nouveaux Etats membres ou de l'article 3 de la sixième directive en matière de T.V.A. tel que modifié par les directives 91/680/CEE et 92/111/CEE. Cette dernière disposition prévoit que si la Commission considère que les dispositions d'exclusion du territoire T.V.A. ne sont plus justifiées, notamment sur le plan de la neutralité concurrentielle ou sur celui des ressources propres, elle présente au Conseil des propositions appropriées. La Commission n'a pas relevé, jusqu'à présent, de situation de nature à justifier la mise en oeuvre de cette disposition.

Certains de ces territoires se trouvent même dans des conditions socio-économiques qui demandent une attention particulière, afin d'améliorer leur développement. Ceux-ci supportent un handicap en raison de l'ultrapériphérie, l'isolement insulaire, les coûts accrus notamment par le transport ou la production des éléments vitaux tels que l'eau potable ou l'électricité.

La Commission rappelle à cet égard les décisions du Conseil autorisant des régimes fiscaux adaptés aux besoins de certaines de ces régions dans le cadre des programmes Poseidom (Programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité des départements français d'outre-mer), et Poseican (Programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité des îles Canaries).

L'honorable parlementaire ayant cité dans sa question, à titre d'exemple, les îles Anglo-Normandes, les îles Canaries et Andorre, la Commission appelle son attention sur le fait qu'Andorre, même entouré d'Etats membres, est un état tiers souverain.

(J.O., no C 175/37 du 10 juillet 1995 - Q. no E-367/95 Read )