TVA - Taux réduit pour travaux à des habitations anciennes
QUESTION
Il y a pas mal de malentendus en ce qui concerne l'application du taux réduit de TVA pour les travaux effectués à un immeuble de plus de 20 ans et qui sont facturés à 6% au lieu de 20,5%
L'honorable ministre peut-il confirmer que les personnes qui, par suite d'inondations, incendie, tremblement de terre ou autre catastrophe, puissent effectuer les réparations à leur immeuble en appliquant le taux de 6% à la condition que celui-ci ait plus de 20 ans et sans que cela n'entraîne ultérieurement des conséquences au niveau fiscal?
En effet, en cas de vente ultérieure, on pourrait affirmer que les travaux de rénovation ont coûté plus de 60% de la valeur vénale de sorte qu'il aurait fallu appliquer le taux de TVA de 20,5%
REPONSE
Tout travail immobilier ayant pour objet la restauration d'un logement privé peut bénéficier du taux réduit de la TVA de 6% pour autant que soient remplies toutes les conditions prévues à la rubrique XXXI du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux.
Comme précisé au pénultième alinéa de la réponse à la question n° 53 du sénateur de Clippele du 26 novembre 1990 (voir bulletin des Questions et Réponses, Sénat, 1990-1991, n° 14, pp. 560 à 562), le pourcentage mentionné par l'honorable membre, en ce qui concerne le coût des opérations immobilières, reste étranger au domaine de la tarification de ces travaux en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
(Q. et R. Parl., Sénat, S.O. 1994-95, n° 156)
Juriel