Taux réduit pour travaux à des habitations anciennes · Questions parlementaires

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1005 16 mars 1995

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Taux réduit pour travaux à des habitations anciennesTVA. Taux réduit pour travaux à des habitations anciennes

https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1005-tva-taux-reduit-travaux-habitations-58b1

Numéro: 1005
Date: 16 mars 1995

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