Questions parlementaires

23.01.1996

Codes. Rapport, Michel du 23.01.1996

Codes. Rapport. Question parlementaire n° 255 du 23 janvier 1996 (Parlement fédéral belge).

23.01.1996

Prestations de télécommunication par téléphones publics

Prestations de télécommunication par téléphones publics. Question parlementaire n° 254 du 23 janvier 1996 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 21CTVA art. 18

23.01.1996

Commissionnaires

Commissionnaires. Question parlementaire n° 253 du 23 janvier 1996 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 13CTVA art. 16

23.01.1996

Livraisons à des assujettis établis à l'étranger

Livraisons à des assujettis établis à l'étranger. Question parlementaire n° 252 du 23 janvier 1996 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 39bisCTVA art. 53sexiesCTVA art. 70

23.01.1996

Livraison avec montage

Livraison avec montage, livraison avec installation ou montage. Question parlementaire n° 251 du 23 janvier 1996 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 15CTVA art. 55

23.01.1996

Déclaration tardive

Déclaration tardive. Question parlementaire n° 250 du 23 janvier 1996 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 70AR n° 1 art. 18AR n° 24 art. 8CTVA art. 53CTVA art. 84

23.01.1996

Location de remorques de camions

Location de remorques de camions. Question parlementaire n° 249 du 23 janvier 1996 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 21

23.01.1996

Livraisons à des assujettis établis à l'étranger

Livraisons à des assujettis établis à l'étranger. Question parlementaire n° 248 du 23 janvier 1996 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 39bisAR n° 52 art. 2AR n° 52 art. 3CTVA art. 53CTVA art. 57CTVA art. 58CTVA art. 8bis

23.01.1996

Prestations des vétérinaires

Prestations des vétérinaires. Question parlementaire n° 246 du 23 janvier 1996 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 18CTVA art. 21

23.01.1996

Entreprises du secteur horeca. Contrôles d'inspecteurs de la TVA et de l'Inspection

Entreprises du secteur horeca. Contrôles d'inspecteurs de la TVA et de l'Inspection. Question parlementaire n° 244 du 23 janvier 1996 (Parlement fédéral belge).

22.01.1996

Taux réduit dans le secteur des habitations sociales privées

Taux réduit dans le secteur des habitations sociales privées. Question parlementaire n° 37 du 22 janvier 1996 (Parlement fédéral belge).

16.01.1996

Transferts de footballeurs, Lowie du 16.01.1996, transfert de sportif

Transferts de footballeurs, transfert de sportif. Question parlementaire n° 229 du 16 janvier 1996 (Parlement fédéral belge).

15.01.1996

Opérations portant sur des biens immeubles. Abaissement du taux de TVA

Opérations portant sur des biens immeubles. Abaissement du taux de TVA. Question parlementaire n° 227 du 15 janvier 1996 (Parlement fédéral belge).

11.01.1996

Administrations communales en tant que débitrices de la TVA

Administrations communales en tant que débitrices de la TVA. Question parlementaire n° 40 du 11 janvier 1996 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 6

09.01.1996

Creance. creance irrecouvrable. frais professionnels. perte a caractere professionnel. reduction de valeur

Creance. creance irrecouvrable. frais professionnels. perte a caractere. Question parlementaire n° 36 du 9 janvier 1996 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 77CTVA art. 81

09.01.1996

Impôts. Recettes, Olaerts du 09.01.1996

Impôts. Recettes. Question parlementaire n° 220 du 9 janvier 1996 (Parlement fédéral belge).

08.01.1996

Assujettis à la TVA. Eleveurs des perroquets. Obligations

Assujettis à la TVA. Eleveurs des perroquets. Obligations, contribuable, élevage. Question parlementaire n° 217 du 8 janvier 1996 (Parlement fédéral belge).

AR n° 1 art. 14CTVA art. 56

22.12.1995

Base d'imposition. Secteur pharmaceutique

Base d'imposition. Secteur pharmaceutique. Question parlementaire n° 205 du 22 décembre 1995 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 18CTVA art. 26CTVA art. 28

22.12.1995

Assujettis. Vente de bâtiments

Assujettis. Vente de bâtiments, redevable de l'impôt. Question parlementaire n° 204 du 22 décembre 1995 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 12CTVA art. 48