Questions parlementaires

30.04.1996

Regime particulier. marge beneficiaire. marge. marge negative. automobile. automobile d'occasion. base d'imposition.

Regime particulier. marge beneficiaire. marge. marge negative. automobile. automobile. Question parlementaire n° 407 du 30 avril 1996 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 58

24.04.1996

Exportation. accise. fraude fiscale. preuve de l'exportation. preuve. document. communication. declaration d'exportation.

Exportation. accise. fraude fiscale. preuve de l'exportation. preuve. document. Question parlementaire n° 395 du 24 avril 1996 (Parlement fédéral belge).

23.04.1996

Base d'imposition. batiment neuf. valeur venale. valeur normale. droit de visite. mesure

Base d'imposition. batiment neuf. valeur venale. valeur normale. droit de visite. Question parlementaire n° 393 du 23 avril 1996 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 64CTVA art. 63

22.04.1996

Regime particulier. marge beneficiaire. marge. automobile. automobile d'occasion. deduction. deduction limitee. droit

Regime particulier. marge beneficiaire. marge. automobile. automobile d'occasion. Question parlementaire n° 392 du 22 avril 1996 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 58CTVA art. 3CTVA art. 44CTVA art. 53CTVA art. 56

22.04.1996

T.V.A.. Transport intracommunautaire. Pays-Bas, Van Den Eynde du 22.04.1996

T.V.A.. Transport intracommunautaire. Pays-Bas. Question parlementaire n° 391 du 22 avril 1996 (Parlement fédéral belge).

05.04.1996

Exemption art.44. centre de vacance. surveillance de jeune. institution pour la jeunesse

Exemption art.44. centre de vacance. surveillance de jeune. institution. Question parlementaire n° 75 du 5 avril 1996 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 44

05.04.1996

Département. Restructuration. T.V.A.

Département. Restructuration. T.V.A. Question parlementaire n° 383 du 5 avril 1996 (Parlement fédéral belge).

04.04.1996

Taux. Logements sociaux

Taux. Logements sociaux, taux de l'intérêt, logement social. Question parlementaire n° 380 du 4 avril 1996 (Parlement fédéral belge).

02.04.1996

Agriculteur, regime particulier, centre de gestion agricole, taux reduit

Agriculteur, regime particulier, centre de gestion agricole, taux reduit. Question parlementaire n° M06 du 2 avril 1996 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 1CTVA art. 18CTVA art. 26CTVA art. 57

02.04.1996

Agriculteur. regime particulier. centre de gestion agricole. taux. taux reduit

Agriculteur. regime particulier. centre de gestion agricole. taux. taux reduit. Question parlementaire n° M01 du 2 avril 1996 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 1CTVA art. 18CTVA art. 26CTVA art. 57

01.04.1996

Regime particulier. marge. regime de la marge. bien d'occasion. circulaire 1/1995. objet

Regime particulier. marge. regime de la marge. bien d'occasion. circulaire. Question parlementaire n° 375 du 1er avril 1996 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 58

01.04.1996

Deduction. droit a deduction. deduction limitee. automobile. camionnette. vehicule utilitaire

Deduction. droit a deduction. deduction limitee. automobile. camionnette. vehicule. Question parlementaire n° 368 du 1er avril 1996 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 45

26.03.1996

Commerces. Concurrence étrangère. France. Emploi. Mesures

Commerces. Concurrence étrangère. France. Emploi. Mesures. Question parlementaire n° 357 du 26 mars 1996 (Parlement fédéral belge).

19.03.1996

Batiment neuf. base d'imposition. valeur normale. expertise. base minimale d'imposition. procedure d'expertise.

Batiment neuf. base d'imposition. valeur normale. expertise. base minimale. Question parlementaire n° 348 du 19 mars 1996 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 59

05.03.1996

Convention preventive de la double imposition. championnat europeen de football

Convention preventive de la double imposition. championnat europeen de football. Question parlementaire n° 327 du 5 mars 1996 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 21

05.03.1996

Exportation. preuve de l'exportation. preuve. attestation d'exportation. document. communication. copie

Exportation. preuve de l'exportation. preuve. attestation d'exportation. document. Question parlementaire n° 323 du 5 mars 1996 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 39CTVA art. 51CTVA art. 58

04.03.1996

Prestation de service. circulaire 4/1996. automobile. base d'imposition. operation assimilee

Prestation de service. circulaire 4/1996. automobile. base d'imposition. operation. Question parlementaire n° 321 du 4 mars 1996 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 19CTVA art. 2CTVA art. 33CTVA art. 18CTVA art. 26CTVA art. 4CTVA art. 45

04.03.1996

Exemption art.44. credit. negociation de credit. mandataire

Exemption art.44. credit. negociation de credit. mandataire, crédit, kredietverlening. Question parlementaire n° 320 du 4 mars 1996 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 44

04.03.1996

Livraison de bien. transfert de propriete. contrat translatif de propriete. contrat declaratif

Livraison de bien. transfert de propriete. contrat translatif de propriete. contrat. Question parlementaire n° 319 du 4 mars 1996 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 10