Convention preventive de la double imposition. championnat europeen de football

Bulletin Questions et reponses n° 31

convention preventive de la double imposition - championnat europeen de football

QUESTION

En l'an 2000, la Belgique et les Pays-Bas organiseront conjointement le championnat européen de football Euro 2000. Les deux pays fournissent des efforts en vue d'éliminer des différences jugées contrariantes sur le plan de la fiscalité directe et indirecte.

1. Quelles mesures les deux pays ont-ils prises dans ce domaine ?

2. Pouvez-vous les motiver ?

REPONSE

En matière de contributions directes :

Le régime fiscal applicable en principe aux footballeurs étrangers et aux collaborateurs de l'UEFA qui seront présents en Belgique à l'occasion de l'Euro 2000 a été communiqué à l'Union royale belge des sociétés de football association, co-organisatrice de l'événement.

A cet égard, il a été toutefois signalé qu'on ne peut se prononcer valablement dès maintenant sur les conséquences fiscales de faits qui ne se produiront que dans plusieurs années et dont l'ensemble des éléments d'appréciation (modalités exactes d'organisation, pays participants, lieux des rencontres) n'est pas encore connu. Il est bien évident en effet que, d'ici là, la situation en matière d'impôts directs et de conventions préventives de la double imposition conclues par la Belgique est susceptible de se modifier.

Cela étant, compte tenu des difficultés pratiques qui ne manqueront pas de se poser, mon administration envisage d'entrer en contact en temps utile avec l'administration néerlandaise afin d'aboutir, si possible, à l'adoption de positions similaires.

En matière de TVA :

En ce qui concerne les rencontres de football et les autres opérations qui seront organisées dans le cadre du tournoi européen de football Euro 2000, les règles normales en matière de TVA sont d'application.

Etant donné que tant la législation de la TVA belge que la législation TVA hollandaise reposent sur les directives européennes, aucune adaptation spécifique ne doit intervenir en l'occurrence.

Ainsi, à l'égard notamment des recettes relatives aux rencontres de football organisées en Belgique, la TVA sera due en Belgique, en vertu de l'article 21, § 3, 4, a), du Code de la TVA, au taux réduit qui s'élève actuellement à 6 % (rubrique XXVIII de l'annexe A de l'arrêté royal n 20 du 20 juillet 1970).

Les autres prestations de services et livraisons de biens qui sont effectuées à l'occasion des rencontres organisées en Belgique sont soumises à la TVA en Belgique lorsque celles-ci sont réputées avoir lieu en Belgique conformément aux dispositions qui sont d'application en la matière (voir Code de la TVA, art. 15 et 21), et ce aux taux de TVA en vigueur à ce moment.