Questions parlementaires

28.06.1996

Mesure de controle. communication des document. renseignement. libre acces au local d'exercice

Mesure de controle. communication des document. renseignement. libre acces au local. Question parlementaire n° 482 du 28 juin 1996 (Parlement fédéral belge).

18.06.1996

Restitution. droit a restitution. faillite. concordat. liquidateur. curateur. attestation du curateur. attestation

Restitution. droit a restitution. faillite. concordat. liquidateur. curateur. Question parlementaire n° 463 du 18 juin 1996 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 77CTVA art. 75

12.06.1996

Taux. taux reduit. logement social. logement social prive. habitation. immeuble. immeuble neuf.

Taux. taux reduit. logement social. logement social prive. habitation. immeuble. Question parlementaire n° 455 du 12 juin 1996 (Parlement fédéral belge).

11.06.1996

Deduction. droit a deduction. frais de reception

Deduction. droit a deduction. frais de reception, déduction. Question parlementaire n° 452 du 11 juin 1996 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 45

07.06.1996

Nouveaux centres de contrôle des contributions. Effectifs

Nouveaux centres de contrôle des contributions. Effectifs. Question parlementaire n° 450 du 7 juin 1996 (Parlement fédéral belge).

24.05.1996

Taux. taux reduit. horticulture. fleur. plante

Taux. taux reduit. horticulture. fleur. plante, taux de l'intérêt, taux réduit. Question parlementaire n° 115 du 24 mai 1996 (Parlement fédéral belge).

23.05.1996

Moyen de preuve. mesure de controle. batiment neuf. immeuble neuf. document. facture.

Moyen de preuve. mesure de controle. batiment neuf. immeuble neuf. document. facture. Question parlementaire n° 439 du 23 mai 1996 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 64

21.05.1996

Taux. taux reduit. publication. livre. imprime publicitaire. ouvrage publicitaire. publicite. prospectus. depliant

Taux. taux reduit. publication. livre. imprime publicitaire. ouvrage publicitaire. Question parlementaire n° 432 du 21 mai 1996 (Parlement fédéral belge).

15.05.1996

Déclarations à la TVA. Emploi des langues

Déclarations à la TVA. Emploi des langues, déclaration périodique à la TVA. Question parlementaire n° 430 du 15 mai 1996 (Parlement fédéral belge).

15.05.1996

Hypotheque

Hypotheque, hypothèque. Question parlementaire n° 107 du 15 mai 1996 (Parlement fédéral belge).

13.05.1996

Enregistrement comme entrepreneur. champ d'application. retenue de 15 %. taxe

Enregistrement comme entrepreneur. champ d'application. retenue de 15 %. taxe. Question parlementaire n° 426 du 13 mai 1996 (Parlement fédéral belge).

AR n° 1 art. 20CTVA art. 13CTVA art. 19CTVA art. 20CTVA art. 51CTVA art. 70

13.05.1996

Prestation de service. location immobiliere. boisson. nourriture et boisson. restaurant. repas. cafe.

Prestation de service. location immobiliere. boisson. nourriture et boisson. Question parlementaire n° 425 du 13 mai 1996 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 18CTVA art. 4CTVA art. 44CTVA art. 45

13.05.1996

Prestation de service. servitude. travaux d'infrastructure. frais d'infrastructure. indemnite. deduction. droit

Prestation de service. servitude. travaux d'infrastructure. frais d'infrastructure. Question parlementaire n° 423 du 13 mai 1996 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 20

13.05.1996

Deduction. droit a deduction. revision des deduction. revision a quinze an. bien

Deduction. droit a deduction. revision des deduction. revision a quinze an. bien. Question parlementaire n° 422 du 13 mai 1996 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 2CTVA art. 60CTVA art. 9

13.05.1996

Fonds de commerce. livraison de bien. cession de bail. travail immobilier. location

Fonds de commerce. livraison de bien. cession de bail. travail immobilier. location. Question parlementaire n° 421 du 13 mai 1996 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 11CTVA art. 18

13.05.1996

Restructuration du Ministere des Finances. emploi des langue. office de controle

Restructuration du Ministere des Finances. emploi des langue. office de controle. Question parlementaire n° 420 du 13 mai 1996 (Parlement fédéral belge).

10.05.1996

Taux. taux reduit. handicape. appareil medical. produit pharmaceutique

Taux. taux reduit. handicape. appareil medical. produit pharmaceutique. Question parlementaire n° 418 du 10 mai 1996 (Parlement fédéral belge).

09.05.1996

Obligation, note T.V.A., restaurant, acquittement de la taxe

Obligation, note T.V.A., restaurant, acquittement de la taxe, mesure de controle, horeca. Question parlementaire n° M07 du 9 mai 1996 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 61CTVA art. 63CTVA art. 93quaterdecies

09.05.1996

Obligation. note T.V.A. recu. circulaire 10/1994. hotel. restaurant. acquittement de la taxe.

Obligation. note T.V.A. recu. circulaire 10/1994. hotel. restaurant. acquittement. Question parlementaire n° M02 du 9 mai 1996 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 61CTVA art. 63CTVA art. 93quaterdecies