Questions parlementaires

29.02.1996

Architecte. regime particulier. franchise. regime de la franchise. circulaire 50/1971. acquittement

Architecte. regime particulier. franchise. regime de la franchise. circulaire. Question parlementaire n° 316 du 29 février 1996 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 22CTVA art. 56CTVA art. 64

29.02.1996

Exemption art.44. assujetti sans droit a deduction. prelevement. operation assimilee

Exemption art.44. assujetti sans droit a deduction. prelevement. operation. Question parlementaire n° 315 du 29 février 1996 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 19CTVA art. 44CTVA art. 12CTVA art. 3CTVA art. 32CTVA art. 33

29.02.1996

Obligation. acquittement de la taxe. facture. delivrance de la facture. mention

Obligation. acquittement de la taxe. facture. delivrance de la facture. mention. Question parlementaire n° 314 du 29 février 1996 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 15CTVA art. 21

28.02.1996

Invalidité, Exonération des taxes

Invalidité, Exonération des taxes, taxe de circulation, taxe de mise en circulation. Question parlementaire n° 312 du 28 février 1996 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 77

28.02.1996

Homme a tout faire. assujetti. assujettissement. obligation. commencement d'activite. regime particulier. franchise.

Homme a tout faire. assujetti. assujettissement. obligation. commencement. Question parlementaire n° 311 du 28 février 1996 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 3CTVA art. 53CTVA art. 56

26.02.1996

Taux. taux reduit. handicape. automobile. automobile pour invalide. restitution. droit a restitution

Taux. taux reduit. handicape. automobile. automobile pour invalide. restitution. Question parlementaire n° 312 du 26 février 1996 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 77

26.02.1996

Fonctionnaires internationaux et européens. Impôts, Tavernier du 26.02.1996

Fonctionnaires internationaux et européens. Impôts, fonctionnaire international. Question parlementaire n° 303 du 26 février 1996 (Parlement fédéral belge).

23.02.1996

Base d'imposition. composition de la base d'imposition. subvention. subvention liee au prix

Base d'imposition. composition de la base d'imposition. subvention. subvention liee. Question parlementaire n° 300 du 23 février 1996 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 26

23.02.1996

Obligation. acquittement de la taxe. responsabilite solidaire. facture. deduction. droit a deduction.

Obligation. acquittement de la taxe. responsabilite solidaire. facture. deduction. Question parlementaire n° 299 du 23 février 1996 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 51CTVA art. 51bis

21.02.1996

Prestation de service. veterinaire. examen sanitaire. abattoir. controle sanitaire. institut d'expertise veterinaire.

Prestation de service. veterinaire. examen sanitaire. abattoir. controle sanitaire. Question parlementaire n° 298 du 21 février 1996 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 1CTVA art. 18CTVA art. 4

21.02.1996

Prestation de service, veterinaire, examen sanitaire, abattoir, controle sanitaire

Prestation de service, veterinaire, examen sanitaire, abattoir, controle sanitaire. Question parlementaire n° 100 du 21 février 1996 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 1CTVA art. 18CTVA art. 4

20.02.1996

Syndic d'immeuble. gerant d'immeuble. circulaire 13/1995. acquittement de la taxe. assujettissement. assujetti.

Syndic d'immeuble. gerant d'immeuble. circulaire 13/1995. acquittement de la taxe. Question parlementaire n° 58 du 20 février 1996 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 45

20.02.1996

Deduction. droit a deduction. deduction limitee. automobile. taxi. transport de personne. transport

Deduction. droit a deduction. deduction limitee. automobile. taxi. transport. Question parlementaire n° 57 du 20 février 1996 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 45

13.02.1996

Taux. taux reduit. disque. disque compact. directive 92/77/CEE

Taux. taux reduit. disque. disque compact. directive 92/77/CEE, taux de l'intérêt. Question parlementaire n° 51 du 13 février 1996 (Parlement fédéral belge).

12.02.1996

Fraude sociale en fiscale

Fraude sociale en fiscale, fraude sociale et fiscale. Question parlementaire n° 282 du 12 février 1996 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 56CTVA art. 93bisCTVA art. 93quaterdecies

09.02.1996

Création d'entreprises. Personnes physiques. Personnes morales, Toussaint du 09.02.1996

Création d'entreprises. Personnes physiques. Personnes morales, personne physique. Question parlementaire n° 92 du 9 février 1996 (Parlement fédéral belge).

09.02.1996

Travaux immobiliers, travail immobilier

Travaux immobiliers, travail immobilier. Question parlementaire n° 280 du 9 février 1996 (Parlement fédéral belge).

AR n° 1 art. 20CTVA art. 19

05.02.1996

Recettes de la TVA. Financement de la sécurité sociale

Recettes de la TVA. Financement de la sécurité sociale. Question parlementaire n° 275 du 5 février 1996 (Parlement fédéral belge).

26.01.1996

Mesures relatives à l'abolition des frontières fiscales

Mesures relatives à l'abolition des frontières fiscales. Question parlementaire n° 265 du 26 janvier 1996 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 105CTVA art. 48