Fonctionnaires internationaux et européens. Impôts, Tavernier du 26.02.1996Fonctionnaires internationaux et européens. Impôts

Questions et Réponses, Chambre, 1996, n° 028 , p. 3296

Fonctionnaires internationaux et européens - Impôts

QUESTION

Pourriez-vous, faisant suite à mon interpellation du 13 février 1996 (no 273, Chambre, Commission Finances et Budget, Annales, 13 février 1996), me communiquer les renseignements suivants:

A. En matière d'impôts directs pour 1994 et 1995:

1. Quel est le nombre de fonctionnaires européens en Belgique non soumis à l'impôt des personnes physiques mais soumis à un impôt interne en faveur de l'Union européenne?

2. Combien d'autres fonctionnaires et diplomates internationaux n'étaient pas assujettis à l'impôt des personnes physiques en Belgique?

B. En matière d'impôts indirects pour 1994 et 1995:

1.

a) Quel est le nombre de fonctionnaires et diplomates internationaux exemptés d'impôts lors de leur installation en Belgique?

b) De quels montants s'agit-il?

c) A combien le manque à gagner pour les autorités belges s'élève-t-il?

2.

a) Combien de litres de carburant ont été exemptés d'impôts pour les institutions européennes et internationales en Belgique, et ce par institution?

b) Quelle est la perte en recettes fiscales pour la Belgique?

3.

a) Combien de fonctionnaires européens et internationaux ont bénéficié de colis de boissons non imposables?

b) Pour quels montants?

c) A combien le manque à gagner pour la Belgique s'élève-t-il?

4.

a) Combien de voitures ont été achetées sans TVA en Belgique par des fonctionnaires et diplomates européens et internationaux?

b) De quels montants s'agit-il?

c) Quelle est la perte en recettes de TVA pour la Belgique?

REPONSE

La réponse suivante peut être apportée à l'honorable membre.

A.1. Les statistiques tenues par l'Administration des contributions directes ne permettent pas de fournir une réponse précise aux questions posées par l'honorable membre. Cependant, selon certaines sources, il y aurait actuellement environ 19.500 fonctionnaires européens soumis à un impôt interne au profit de l'Union européenne sur leurs traitements, salaires et émoluments, du chef de leur fonction auprès de l'Union européenne.

2. En ce qui concerne les autres fonctionnaires internationaux, aucune réponse précise ne peut être fournie. Selon les statistiques tenues par l'Administration des douanes et accises, il y aurait actuellement 6037 diplomates étrangers qui séjourneraient en Belgique.

B.1.

a) En 1994 et 1995, 1562 fonctionnaires appartenant à une organisation internationale ont bénéficié d'une franchise lors de leur installation en Belgique. Pour les diplomates, une telle franchise n'existe pas. Ceux-ci bénéficient du régime diplomatique pendant toute la durée de leurs fonctions.

b) Les fonctionnaires visés au B. 1. a) ont acheté chacun en moyenne pour 857.000 francs de biens meubles autorisés, en ce compris des véhicules [voir point B.4.b)]. La valeur de cette franchise s'élève environ à 175.000 francs par fonctionnaire et n'intervient qu'une seule fois lors de leur installation en Belgique. Cette franchise n'est pas attribuée aux nationaux ou résidents belges. Par conséquent, si les organisations internationales n'installaient pas leur siège en Belgique, la Belgique ne bénéficierait de toute façon d'aucune recette fiscale sur leurs dépenses. En outre, la franchise d'installation est accordée pour faciliter le fonctionnement de l'organisation lors de son déménagement ou de sa création en Belgique. De plus, une recommandation du Conseil de l'Europe précise que le pays du siège ne peut bénéficier d'avantages fiscaux perçus directement ou indirectement sur les cotisations des autres Etats membres à l'organisation. Compte tenu de ces éléments, il est logiquement considéré que les avantages liés au fonctionnement de l'organisation, donnés à celle-ci ou à ses fonctionnaires, ne sont pas des dépenses fiscales et n'amputent nullement les recettes fiscales belges.

B.2.

a) En 1994 et 1995, l'achat en franchise de carburant a été autorisé par organisme pour les quantités suivantes:

1994

1995

Otan (excepté les forces militaires et le SHAPE)

989.250 l

981.720 l

Assemblée de l'Atlantique nord

8000 l

8000 l

Commission européenne

2.587.760 l

1.608.140 l

Parlement européenne

65.100 l

52.200 l

Secrétariat général du Conseil

137.000 l

166.942 l

Comité économique et social

49.250 l

58.610 l

Banque européenne d'investissement

1000 l

1000 l

Agence spatiale européenne

7500 l

6000 l

Conseil des ministres ACP

7500 l

15.500 l

AELE

- 500 l

Centre technique de coopération agricole

- 3000 l

Centre pour le développement industriel

5000 l

4500 l

Benelux

7500 l

8000 l

Conseil de la coopération pays arabes du Golf

- 14.000 l

Délégation générale du Québec

2500 l

2600 l

Eurocontrol

18.000 l

21.000 l

Organisation des Nations unies

2400 l

3200 l

Organisation internationale pour les migrations

2500 l

7500 l

Total

3.890.530 l

2.962.412 l

Total 1994 + 1195

6.852.942 liters/litres

b) Ces franchises ayant été accordées pour l'usage officiel des organismes, je prie l'honorable membre de se référer à ma réponse au point B.1.

c) ci-dessus. De plus, cette franchise a aussi pour conséquence une moindre dépense à charge du budget belge, en proportion de sa contribution au budget des organisations concernées.

B.3.

a) Environ 17.000 fonctionnaires internationaux bénéficient annuellement d'un colis en exonération d'impôts.

b) Cela signifie qu'ils peuvent acheter pour:

17.000 × 1500 =

25.500.000

+ 20% de frais de transport =

5.100.000

30.600.000 francs en exonération d'impôts.

c) Je rappelle à l'honorable membre que ces franchises ont été accordées sous le couvert de l'usage officiel des organisations et dans le cadre de négociations relatives à l'installation des organisations internationales lors de leur arrivée en Belgique. Il est encore à noter qu'à défaut de présence de ces organisations en Belgique, aucune accise ni TVA pour de tels achats ne serait normalement perçue en Belgique.

B.4. a) En 1994 en 1995, il y a eu en Belgique: 965 voitures achetées en franchise de la TVA par des fonctionnaires d'une organisation internationale (Forces Militaires et SHAPE non compris), ± 3000 voitures achetées en franchise de la TVA par des diplomates.

b) Ainsi, ces personnes ont acheté des voitures pour 2.577.250.000 francs durant ces deux années. Toutefois, j'attire l'attention sur le fait que les montants liés aux véhicules acquis par des fonctionnaires internationaux se trouvent également compris à l'article B.1.b) pour environ 45% des dépenses qui y sont mentionnées. Les valeurs citées dans le point B.4.b) et celles citées au point B.1.b) se recoupent donc partiellement.

c) Je prie l'honorable membre de se référer à mes réponses aux points B.1.c), B.2.b) et B.3.c). J'espère que les chiffres citées feront apparaître plus clairement à l'honorable membre les répercussions économiques positives de la présence des organisations internationales en Belgique.