Recettes de la TVA. Financement de la sécurité sociale

Questions et Réponses, Chambre, 1996, n° 025 , p. 2791

Recettes de la TVA - Financement de la sécurité sociale

QUESTION

La part des recettes de la T.V.A. affectée au financement de la sécurité sociale est fixée à 13,47% pour 1996.

1. Comment ce pourcentage a-t-il évolué au cours des 15 dernières années? Quelle était la part consacrée au financement de la sécurité sociale, en francs de l'année de la perception de la T.V.A. et en francs actuels?

2. Quelle était la part des autres sources de revenus dans la sécurité sociale durant cette période, et à quels montants cette part de financement correspondait-elle?

3. Par son plan global, le gouvernement souhaitait réduire la part salariale du financement de la sécurité sociale en faisant appel à d'autres formes de financement. Dans quelle mesure la part du salaire prélevée par le gouvernement a-t-elle ainsi diminué?

REPONSE

1. Pour l'année 1995, le pourcentage des recettes de T.V.A. affectées à la sécurité sociale s'élève à 11,72806%. Les recettes affectées à ce titre sont évaluées à 66 milliards (67,45 milliards aux prix de 1996). Dans un but de simplification de la procédure de calcul des recettes de financement alternatif, ce pourcentage remplace le montant total des recettes provenant de la cotisation sur l'énergie (y compris la T.V.A. due sur cette cotisation) de même que le produit de diverses mesures prises dans le cadre du Plan global, à savoir les augmentations d'accises et de T.V.A. ainsi que les modifications du régime fiscal des revenus mobiliers et immobiliers.

Outre ce pourcentage des recettes de T.V.A., le financement alternatif est encore constitué d'une partie du produit de la cotisation complémentaire de crise (CCC). En 1994, le financement alternatif a été constitué d'une partie de la CCC et des recettes particulières mentionnées ci-dessus qui, à l'époque, n'avaient pas encore été transformées en pourcentage des recettes de la T.V.A. Au cours de cette année, le montant des recettes de T.V.A. affectées à la sécurité sociale (24,1 milliards de francs) représentait seulement les recettes supplémentaires de T.V.A. résultant de l'augmentation du tarif normal de 19,5% à 20,5% au 1er janvier 1994. Entre 1981 et 1990, la réduction des cotisations patronales à la sécurité sociale accordée dans le cadre de l'opération Maribel a été compensée par un prélèvement sur les recettes d'accises et de T.V.A. Les montants concernés sont présentés au point 2.

2. Le tableau suivant donne un aperçu de l'évolution des moyens de financement de la sécurité sociale selon les définitions des Comptes nationaux SEC au cours de la période 1980 à 1994.

Moyens courants de financement de la sécurité sociale

(en millions de francs)

(en % du total)

Le tableau ci-après donne un aperçu des moyens de financement de la sécurité sociale au sens large pour les années 1995 et 1996 sur la base des données budgétaires en provenance de l'Exposé général du budget de l'Etat pour l'année 1996. Ces chiffres ne sont cependant pas comparables avec la série présentée ci-dessus en raison de différences dans les concepts et les méthodes de calcul utilisées.

(1) Ces chiffres comprennent les montants relatifs au financement alternatif. Pour les années 1995 et 1996 les recettes affectées à la sécurité sociale s'élèvent à respectivement 88.403,0 et 102.405,0 millions de francs.

3. Les moyens supplémentaires dégagés par le financement alternatif ont permis d'accroître sensiblement, à partir de 1994, les réductions de cotisations patronales à la sécurité sociale par de nouvelles mesures (bas salaires, plan d'entreprise, plan des jeunes pour l'emploi, plan avantage à l'embauche) et par le renforcement des mesures existantes (Plan plus un, Maribel-ter). Au total, des réductions de cotisations sociales ont pu être accordées à concurrence de 33,1 milliards en 1994, ce qui représente une augmentation sensible par rapport au montant de 14,6 milliards accordé en 1993. D'après les estimations de la Banque nationale, ces exonérations de cotisations qui, suite à l'intensification des mesures concernées, s'élèvent à environ 30 milliards pour 1994 selon le Rapport d'évaluation 1995 de la politique fédérale de l'emploi, correspondent à un allégement des cotisations patronales de 4% et à une réduction des coûts salariaux de 1%. Pour 1995 et 1996, les réductions de cotisations sont respectivement estimées à 45,4 et 51,5 milliards de francs selon les Propositions budgétaires du 17 novembre 1995 pour l'année 1996 de l'O.N.S.S.