Taux. taux reduit. disque. disque compact. directive 92/77/CEE

Q.R. Senat. Sess'ord. 1995-1996 p.752

taux - taux reduit - disque - disque compact - directive 92/77/CEE

QUESTION

Le gouvernement français préconise un taux de T.V.A. réduit de 5,5 p.c. pour le disque et a saisi la Commission européenne de son souhait.

(1) Comp. question écrite n E-2245/94 du 26/10/1994 de Mme Nicole Fontaine et M. Georges de Brémond d'Ars (J.O.c'e., n C-81/14 du 03/04/1995; v. Rev. T.V.A. 116/900/5).

Le ministre français de la culture a indiqué que ce choix était justifié par le fait qu'une telle mesure « relancerait la consommation et soutiendrait la création musicale européenne ». Il a précisé qu'il espérait que la commission européenne soumettrait une proposition aux Quinze, visant à inclure les disques et les cassettes dans la catégorie des biens culturels pouvant faire l'objet d'un taux réduit (liste qui figure à l'annexe H de la sixième directive T.V.A.).

L'honorable ministre peut-il m'indiquer quelle est la position de la Belgique sur ce dossier ?

REPONSE

Comme le souligne l'honorable Membre, les supports du son et/ou de l'image ne figurent pas dans la liste reprise en annexe H de la directive 92/77/CEE , du Conseil des Communautés européennes du 19 octobre 1992 et qui énumère de manière exhaustive les biens et les services auxquels les Etats membres ont la possibilité d'appliquer un ou deux taux réduits.

Toute modification de cette liste exige l'unanimité des Etats membres.

Si une discussion devait s'ouvrir à ce sujet, la Belgique aurait d'autres revendications, notamment l'insertion des constructions scolaires dans cette liste.