Brigade OCDEFO. Bilan d'activité. Fraudes, Moerman du 04.03.1996Brigade OCDEFO. Bilan d'activité. Fraudes

Questions et Réponses, Chambre, 1996, n° 029 , p. 3434

Brigade OCDEFO - Bilan d'activité - Fraudes

QUESTION

Avec un goût prononcé pour le marketing, la brigade OCDEFO (Office central de lutte contre la délinquance économique et financière) vient de présenter son bilan d'activité pour l'année 1994. Il en ressort que des fraudes pour un montant de 32 milliards de francs auraient été mises à jour!

Pouvez-vous préciser sur ce montant total:

1. Les sommes qui ont été enrôlées en matières fiscales;

2. Les recouvrements qui en sont résultés;

3. Les suites judiciaires utiles et en particulier les poursuites pénales qui furent entreprises?

REPONSE

L'Office central de lutte contre la délinquance économique et financière organisée (OCDEFO), lequel dépend du ministère de la Justice, ne communique aucune information aux administrations fiscales.

Par contre, les officiers du ministère public près les cours et tribunaux informent le ministre des Finances des affaires pénales où apparaissent des indices sérieux de fraude fiscale, après avoir obtenu l'autorisation du procureur général (cf. article 327, § 4, du Code des impôts sur les revenus 1992 [CIR 92]).

En outre, les fonctionnaires fiscaux peuvent consulter et prendre copie de tout ou partie d'un dossier judiciaire, moyennant l'autorisation du procureur général (cf. article 327, § 1er, alinéa 2, du CIR 92: article 93quaterdecies, § 1er, alinéa 3, du Code de la TVA; article 210, § 1er, alinéa 3, de la loi générale sur les douanes et accises, et dispositions analogues dans les autres codes fiscaux).

Il se peut qu'une partie des informations ainsi obtenues proviennent de dossiers judiciaires dans lesquels l'OCDEFO intervient.

En tout état de cause, les administrations fiscales ne tiennent pas de statistiques à ce sujet.

Je transmets la question à toutes fins utiles à mon collègue de la Justice (Question no 234 du 24 avril 1996).