Taux. taux reduit. handicape. appareil medical. produit pharmaceutique

Q.R. Repr. Sess'ord. 1995-1996 p.5680

taux - taux reduit - handicape - appareil medical - produit pharmaceutique

QUESTION

A l'annexe H jointe à la directive européenne 92/77/CE du 19 octobre 1992 concernant la T.V.A., il est mentionné que la Belgique prélève une T.V.A. de 6 % pour l'équipement médical. En réalité, elle prélève 21 % de T.V.A.

1. La Belgique n'enfreint-elle pas, de la sorte, la directive DG XX1-C qu'elle a signée ?

2. Cette T.V.A. élevée n'est-elle pas l'une des causes du niveau élevé de nos coûts de santé et ne fait-elle pas peser une charge supplémentaire sur la collectivité, étant donné qu'on prend prétexte de la solidarité sur laquelle repose le financement de nos coûts pour financer l'Etat ?

3. N'estimez-vous pas qu'en ramenant la T.V.A. à 6 %, on ferait baisser sensiblement le coût des soins médicaux, donnant ainsi, à plusieurs titres, sa juste affectation à la contribution de la collectivité ?

REPONSE

Depuis le 1er janvier 1993, les Etats membres ont la possibilité - mais pas l'obligation - d'appliquer un taux réduit de T.V.A. pour les livraisons de biens et les prestations de services énumérées dans une liste limitative arrêtée par le Conseil des Communautés européennes et reprise comme annexe H à la Directive 92/77/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 (1), complétant le système commun de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant la directive 77/388/CEE.

(1) V. Rev. T.V.A. 102/126.

Sous la catégorie 4 de l'annexe H visée ci-avant, sont mentionnés : "Les équipements médicaux, le matériel auxiliaire et les autres appareils normalement destinés à soulager ou traiter des handicaps, à l'usage personnel et exclusif des handicapés, y compris la réparation de ces biens, ainsi que les sièges d'enfants pour voitures automobiles."

Avant le 1er janvier 1993 certains des biens repris dans la catégorie 4, qui soulagent ou traitent des handicaps et qui sont destinés à un usage personnel bénéficiaient déjà du taux réduit de 6 p.c.

Lors de la transposition de la Directive précitée dans la législation nationale, la Belgique a maintenu le taux réduit pour ces biens.

Compte tenu de l'impact budgétaire, le gouvernement n'a pas estimé opportun d'étendre l'application du taux réduit à d'autres équipements médicaux, matériel auxiliaire et appareils à l'usage personnel des handicapés.