Questions parlementaires

09.10.1996

Perception. Contrôles. Accises, Fournaux du 09.10.1996, juge d'appel

Perception. Contrôles. Accises, juge d'appel. Question parlementaire n° 601 du 9 octobre 1996 (Parlement fédéral belge).

09.10.1996

Acquisition intracommunautaire. transfert. non transfert. bien defectueux. convention resiliee. convention resolue. convention

Acquisition intracommunautaire. transfert. non transfert. bien defectueux. Question parlementaire n° 600 du 9 octobre 1996 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 12bisCTVA art. 7

09.10.1996

Prestation de service. lieu de la prestation de service. destruction de matiere

Prestation de service. lieu de la prestation de service. destruction de matiere. Question parlementaire n° 598 du 9 octobre 1996 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 1CTVA art. 18CTVA art. 21

09.10.1996

Circulaire 9/1996. exemption art.39quater. entrepot autre que douanier. entrepot T.V.A. entrepot. regime

Circulaire 9/1996. exemption art.39quater. entrepot autre que douanier. entrepot. Question parlementaire n° 596 du 9 octobre 1996 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 39quaterCTVA art. 51CTVA art. 51bis

09.10.1996

Circulaire 9/1996. exemption art.39quater. entrepot autre que douanier. entrepot T.V.A.. entrepot. regime

Circulaire 9/1996. exemption art.39quater. entrepot autre que douanier. entrepot. Question parlementaire n° 247 du 9 octobre 1996 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 39quaterCTVA art. 51CTVA art. 51bis

04.10.1996

Taux. taux reduit. fleur. plante. horticulture. ventilation du prix. regime des ensemble.

Taux. taux reduit. fleur. plante. horticulture. ventilation du prix. regime. Question parlementaire n° 589 du 4 octobre 1996 (Parlement fédéral belge).

02.10.1996

Circulaire 25/1993. enseignement. prestation de service. exemption art.44. lecon privee. cours

Circulaire 25/1993. enseignement. prestation de service. exemption art.44. lecon. Question parlementaire n° 587 du 2 octobre 1996 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 44

02.10.1996

Prestation de service. reseau informatique international. localisation de la prestation de service.

Prestation de service. reseau informatique international. localisation. Question parlementaire n° 586 du 2 octobre 1996 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 61CTVA art. 1CTVA art. 18CTVA art. 21CTVA art. 51CTVA art. 62bisCTVA art. 63bisCTVA art. 93quaterdecies+1

02.10.1996

Amende fiscale. formulaire de paiement. amende fiscale non proportionnelle. irregularite. obligation

Amende fiscale. formulaire de paiement. amende fiscale non proportionnelle. Question parlementaire n° 585 du 2 octobre 1996 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 70CTVA art. 4CTVA art. 53

27.09.1996

Avantage de toute nature. renseignement. renseignement sur un autre impot. utilisation

Avantage de toute nature. renseignement. renseignement sur un autre impot. Question parlementaire n° 578 du 27 septembre 1996 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 84

25.09.1996

Relevé intracommunautaire. Assujetti non etabli en Belgique. Numéro d'identification TVA

Relevé intracommunautaire. Assujetti non etabli en Belgique. Question parlementaire n° 575 du 25 septembre 1996 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 1CTVA art. 39bis

24.09.1996

Livraison intracommunautaire. condition d'une livraison intracommunautaire. identification. preuve. piece. document. mesure

Livraison intracommunautaire. condition d'une livraison intracommunautaire. Question parlementaire n° 574 du 24 septembre 1996 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 39bis

24.09.1996

Avantage de toute nature. circulaire 4/1996. prelevement. operation assimilee a une prestation

Avantage de toute nature. circulaire 4/1996. prelevement. operation assimilee. Question parlementaire n° 571 du 24 septembre 1996 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 19CTVA art. 2CTVA art. 33

23.09.1996

Exemption art.39ter. comptoir de vente hors taxe. comptoir de vente. free tax.

Exemption art.39ter. comptoir de vente hors taxe. comptoir de vente. free tax. Question parlementaire n° 568 du 23 septembre 1996 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 39ter

23.09.1996

Recettes de l'Etat provenant d'amendes de condamnations pénales. Crédit. Budget

Recettes de l'Etat provenant d'amendes de condamnations pénales. Crédit. Budget. Question parlementaire n° 567 du 23 septembre 1996 (Parlement fédéral belge).

28.08.1996

Batiment neuf. cession de batiment. location immobiliere. livraison de bien. prestation

Batiment neuf. cession de batiment. location immobiliere. livraison de bien. Question parlementaire n° 541 du 28 août 1996 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 12CTVA art. 45CTVA art. 46CTVA art. 48CTVA art. 49

09.08.1996

Répartition régionale des contrôles de TVA. des majorations imposées et des infractions

Répartition régionale des contrôles de TVA. des majorations imposées et des infractions. Question parlementaire n° 59 du 9 août 1996 (Parlement fédéral belge).

06.08.1996

Taux. taux reduit. horticulture. fleur. plante

Taux. taux reduit. horticulture. fleur. plante, taux de l'intérêt, taux réduit. Question parlementaire n° 528 du 6 août 1996 (Parlement fédéral belge).

06.08.1996

Exportation. livraison free on board. livraison fob. livraison free on rail. livraison

Exportation. livraison free on board. livraison fob. livraison free on rail. livraison. Question parlementaire n° 525 du 6 août 1996 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 39CTVA art. 1