QUESTION
De nombreux commerçants voient surgir un problème lorsqu'ils font du commerce avec des sociétés françaises. Les numéros d'identification à la T.V.A. français comptent en effet 14 ou 15 chiffres, alors que le relevé des livraisons intracommunautaires de la déclaration trimestrielle à la T.V.A. ne prévoit des cases que pour 11 chiffres au maximum.
Quels chiffres des numéros de T.V.A. français nos commerçants doivent-ils dès lors retenir dans le relevé des livraisons intracommunautaires ?
REPONSE
Les opérations à déclarer dans le relevé trimestriel des livraisons intracommunautaires de biens exemptées et des opérations assimilées, auquel fait référence l'honorable Membre dans sa question, sont principalement les livraisons intracommunautaires de biens, qui ont lieu en Belgique et qui sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée, par application de l'article 39bis, alinéa 1er, 1, du Code de la T.V.A.
L'assujetti est notamment tenu de reprendre, dans ledit relevé, les clients identifiés à la taxe sur la valeur ajoutée dans un autre Etat membre de l'Union européenne, avec lesquels il a réalisé de telles livraisons au cours du trimestre civil écoulé.
Pour chaque client qui doit figurer au relevé, l'assujetti mentionne obligatoirement, dans la colonne ad hoc, le numéro d'identification à la T.V.A. que l'Etat membre compétent lui a attribué conformément à l'article 22.1.C, de la Directive du Conseil du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires -Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme (77/388/CEE).
En France, l'attribution de ces numéros d'identification à la T.V.A. (appelés : numéros d'identification intracommunautaires) est accordée aux nouveaux assujettis à la T.V.A. par les services des Impôts locaux. Ils débutent par le code du pays (FR) suivi de deux caractères, qui peuvent être des lettres ou des chiffres, et du numéro de "SIREN". Ce numéro est composé de neuf chiffres. L'Institut National des Statistiques et des Etudes Economiques (INSEE) est chargé de l'attribution d'un numéro de "SIREN" à chaque entreprise (entité juridique).
Le "numéro d'identification à la T.V.A." français comporte, par conséquent, 11 caractères précédés du code FR. Seul ce numéro peut être repris dans le relevé intracommunautaire précité.
Le client français peut repérer aisément son numéro d'identification à la T.V.A. en tête du formulaire de déclaration qu'il est tenu de déposer périodiquement aux services des impôts français.
Le fournisseur belge, qui n'aurait pas tous ses apaisements quant à la validité du "numéro français d'identification à la T.V.A." qui lui a été communiqué par son client, peut demander auprès du "Bureau central pour la coopération administrative avec les autres Etats membres de la c'e.E. en matière de taxe sur la valeur ajoutée" (c'a.E. - Tour des Finances, boulevard du Jardin Botanique 50, boîte 39, 1010 Bruxelles, tél. : 02/210.29.58 - fax : 02/210.29.20) si ledit numéro est bien valable.
Le numéro composé de 14 chiffres, que l'honorable Membre a également évoqué dans sa question, est le numéro de "SIRET" qui sert à identifier, en France, les établissements de la firme française qui s'est vu attribuer un numéro de SIREN. Le numéro "SIRET" est composé du numéro de "SIREN" suivi d'un bloc de 5 chiffres.
Juriel