Relevé intracommunautaire. Assujetti non etabli en Belgique. Numéro d'identification TVA · Questions parlementaires

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Juriel

575 25 septembre 1996

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Relevé intracommunautaire. Assujetti non etabli en Belgique. Numéro d'identification TVARelevé intracommunautaire. Assujetti non etabli en Belgique. Numéro d'identification TVA dans un autre état membre

https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/575-releve-intracommunautaire-assujetti-non-etabli-35b2

Numéro
575
Date
25 septembre 1996

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