Taux. taux reduit. horticulture. fleur. plante

Q.R. Repr. Sess'ord. 1996-1997 p.7652

taux - taux reduit - horticulture - fleur - plante

QUESTION

Le manque à gagner des fleuristes patentés, qui proposent un service et des produits de qualité et qui ont à faire face à d'importantes charges d'exploitation, est sans cesse croissant.

(1) Comp. Q.P. 115 du 24/05/1996 posée par M. le Représentant A. Duquesne au ministre de l'Economie (v. cette Revue p. 302).

Ce phénomène semble étroitement lié à la vente sauvage de fleurs par de véritables réseaux organisés ainsi qu'à la distribution par la plupart des grandes surfaces d'une large gamme de bouquets. Ces grandes surfaces, parce qu'elles se livrent à des "ventes occasionnelles", ne paient d'ailleurs que 6 % de T.V.A. sur la vente des fleurs, contre 21 % pour les fleuristes professionnels.

1. Des mesures ont-elles été prises afin de favoriser le respect des règles visant à assurer une saine concurrence ?

2. N'estimez-vous pas qu'au-delà du traitement des plaintes, l'Inspection économique, qui a le pouvoir de verbaliser les contrevenants, pourrait se faire davantage présente sur le terrain ?

REPONSE

J'attire tout d'abord l'attention de l'honorable Membre sur la circonstance que, depuis le 1er octobre 1996, les livraisons en Belgique de fleurs coupées fraîches sont passibles du taux de T.V.A. de 6 p.c. à la faveur de la rubrique VII, chiffre 14, nouveau, du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux (2).

(2) V. Rev. T.V.A. 123/747.

Avant cette date, les fleurs n'étant visées à aucun des tableaux A ou B de l'annexe audit arrêté royal, leur livraison était passible du taux normal de la T.V.A. (21 p.c. depuis le 1er janvier 1996).

Les taux mentionnés ci-avant sont applicables à tous les stades de commercialisation et sans distinguer selon que les livraisons sont effectuées de manière habituelle ou occasionnelle. Les livraisons de fleurs par les grandes surfaces étaient donc, avant le 1er octobre 1996, également passibles du taux normal de la T.V.A.

A cet égard, l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines veille particulièrement à ce que tous les assujettis à la T.V.A. appliquent correctement les taux de cette taxe.

En outre, indépendamment des enquêtes effectuées par l'administration de l'Inspection économique, dont mon Collègue le Ministre des Affaires économiques fait état dans sa réponse à l'honorable Membre, les services de recherche des administrations fiscales sont tout autant attentifs à détecter les personnes qui se livrent à des "ventes sauvages", dans le domaine des fleurs comme d'ailleurs dans les autres secteurs d'activité.