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Q.R. Repr. Sess'ord. 1996-1997 p.7384

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QUESTION

Conformément à l'article 3 de l'arrêté royal n 52 du 29 décembre 1992 concernant les exemptions relatives aux livraisons intracommunautaires de biens et aux opérations y assimilées, ainsi qu'aux acquisitions intracommunautaires de biens, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, le vendeur, pour pouvoir bénéficier de l'exemption de la T.V.A. que prévoit l'article 39bis du Code de la T.V.A., doit être à tout moment en possession de tous les documents justifiant la réalité de l'expédition ou du transport des biens. Il doit produire ces documents, qui comprennent entre autres les contrats, les bons de commande, les documents de transport et les documents de paiement, à toute demande des agents chargés du contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée. En dépit de cette disposition, il subsiste souvent des doutes quant aux documents à produire, et le vendeur est tributaire de la bonne volonté des agents compétents pour l'acceptation des documents. Parfois, certains documents font défaut pour des raisons sur lesquelles le vendeur n'a que peu d'impact. De nombreuses entreprises ont dès lors du mal . depuis l'ouverture des frontières intérieures de l'Union européenne . à prouver qu'elles ont réellement exporté les biens ou services. De ce fait, l'Inspection spéciale des impôts les soupçonne, dans la plupart des cas à tort, de fraude à la T.V.A.

Quelles pièces justificatives une entreprise doit-elle produire pour prouver de manière irréfutable que des biens ou services ont été exportés ?

REPONSE

La question posée par l'honorable Membre a déjà fait l'objet de larges développements lors de la question n 248 de M. le Représentant Fournaux du 23 janvier 1996 (1). La problématique évoquée étant identique, je me permets de renvoyer l'honorable Membre à la réponse mentionnée ci-avant.

(1) V. Rev. T.V.A. 122/512/4.

En outre, je veux faire remarquer à l'honorable Membre que l'exemption de l'article 39bis du Code de la T.V.A. est seulement applicable pour les livraisons intracommunautaires de biens et non pour les prestations de services.

Si néanmoins l'honorable Membre vise un cas concret, je ne manquerai pas de faire procéder à son examen, pour autant que des données nécessaires me soient communiquées à cette fin.